Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 21 mars 2025, n° 23/03152

TJ Lyon 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a pris acte du désistement et a constaté l'extinction de l'instance, permettant ainsi de statuer sur la demande de fixation d'Unités de Valeur.
Accepté
Acceptation du désistement par la partie défenderesse
L'acceptation du désistement par la partie défenderesse a permis au tribunal de statuer favorablement sur la demande de fixation d'Unités de Valeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 21 mars 2025, n° 23/03152
Numéro(s) :	23/03152
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis DOSMAS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° RG 23/03152

N° Portalis DB2H-W-B7H-YWKD

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[I] [C]

[7]

M^e Alexis DOSMAS – T 2509

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 21 Mars 2025

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )

_______________________________

Audience publique du : 20 janvier 2025

Acte de saisine de la juridiction : 09/10/2023

Objet du recours : recours implicite – saisine [6] le ??? – contestation du taux d’IPP de 3 % attribué suite MP en date du 22/03/2021 consolidée le 07/04/2023

partie demanderesse

Monsieur [I] [C]

né le 29 Décembre 1968 au ROYAUME UNI

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Alexis DOSMAS substitué par M^e Marjolaine BELLEUDY, avocats au barreau de LYON

partie défenderesse

[7]

Service Contentieux Général

[Localité 5]

comparante en la personne de M. [M] [J], muni d’un pouvoir spécial

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : [8]

Assesseur collège salarié : [H] [S]

Greffière : Anne DESHAYES

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 20 janvier 2025,

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse,

Attendu que Maître DOSMAS sollicite la fixation de 4 Unités de Valeur en application des dispositions de l’article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande et d’accorder à M^e DOSMAS 4 Unités de Valeur ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,

Prend acte du désistement de Monsieur [I] [C] ;

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [I] [C] ;

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile) ;

Fixe à 4 Unités de Valeur (QUATRE Unités de Valeur) la rétribution de M^e DOSMAS en application des dispositions de l’article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

Jugement prononcé le 21 mars 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Anne DESHAYES Justine AUBRIOT

Greffière Présidente