TRIBUNAL JUDICIAIRE

, [Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 1]

Minute N°

N° RG 26/00059 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LL2B

,

[E], [L], [I], [R],, [D], [H] épouse, [R]

C/

,

[W], [P], [J] épouse, [S]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 16 MARS 2026

DEMANDEURS :

Monsieur, [E], [L], [I], [R]

né le 22 février 1936 à, [Localité 2] (ALGERIE)

demeurant, [Adresse 3],

[Localité 3]

représenté par Maître Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame, [D], [H] épouse, [R]

née le 11 décembre 1937 à, [Localité 2] (ALGERIS)

demeurant, [Adresse 3],

[Localité 3]

représentée par Maître Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE :

Madame, [W], [P], [J] épouse, [S]

née le 23 septembre 1958 à, [Localité 4]

demeurant, [Adresse 4],

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection,

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de Janine CIRECH, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 16 février 2026

Date des Débats : 16 février 2026

Date du Délibéré : 16 mars 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 16 mars 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par acte sous seing privé en date du 25 janvier 2017 avec effet au 1er mars 2017, monsieur, [E], [R] et madame, [D], [H] épouse, [R] ont donné en location à usage unique d’habitation à madame, [W], [J] un logement situé, [Adresse 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 650,00 euros charges comprises.

Des loyers demeuraient impayés et le 26 septembre 2025, monsieur, [E], [R] et madame, [D], [H] épouse, [R] faisaient délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à leur locataire, pour un montant en principal de 1 471,24 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, monsieur, [E], [R] et madame, [D], [H] épouse, [R] ont assigné madame, [W], [S] née, [J] par devant le tribunal de céans, statuant en référé, pour l’audience du 16 février 2026 afin de voir :

CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,En conséquence :

ORDONNER l’expulsion de corps et de biens de la locataire ainsi que tout occupant de son chef avec, si besoin, le concours de la force publique,CONDAMNER madame, [W], [S] né,e[J] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 3 678,10 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation due au 26 novembre 2025, D’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et charges, soit la somme de 722,62 euros outre la somme de 13 euros correspondant aux provisions sur charges, et en subissant les augmentations légales en fonction de la clause insérée dans le bail, à compter de la résiliation et jusqu’à parfaite libération des lieux, De la somme de 620 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience qui s’est tenue le 16 février 2026, les consorts, [R], comparants par ministère d’avocat, ont maintenu leurs demandes et actualisé le montant de la dette locative à la somme de 5 188,34 euros, échéance du mois de février 2026 incluse.

Madame, [W], [S] née, [J], régulièrement assignée, n’a ni comparu ni ne s’est faite représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

« Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »

En l’espèce, monsieur, [E], [R] et madame, [D], [H] épouse, [R] justifient avoir notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 29 septembre 2025.

En outre, et dans le respect des dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 20 décembre 2025 pour l’audience du 16 février 2026 soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d’irrecevabilité de l’action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l’action en résolution de bail diligentée à l’encontre de madame, [W], [S] née, [J] sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail :

Vu les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à madame, [W], [S] née, [J] le 26 septembre 2025.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 07 novembre 2025 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.

Sur la demande d’expulsion et les mesures subséquentes :

Par le jeu de la clause résolutoire, madame, [W], [S] née, [J] est devenue occupante sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :

Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.

Monsieur, [E], [R] et madame, [D], [H] épouse, [R] produisent un décompte faisant état d’une dette locative de 5 188,34 euros échéance du mois de février 2026 incluse dont il convient de déduire la somme de 177,08 euros correspondant à des frais de procédure.

Cette somme n’est pas contestable et il convient de condamner madame, [W], [S] née, [J] à payer à monsieur, [E], [R] et madame, [D], [H] épouse, [R] la somme de 5 011,26 euros représentant le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, échéance du mois de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’indemnité d’occupation :

En application de l’article 1240 du code civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.

Il est de bon droit d’estimer que cette indemnité devra s’élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n’avait pas été résilié et comme tel, qu’elle subira les augmentations légales.

En conséquence, madame, [W], [S] née, [J] sera condamnée à payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges actuels, soit la somme actuelle de 722,62 euros outre la somme de 13 euros correspondant aux provisions sur charges, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à son départ effectif des lieux.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Madame, [W], [S] née, [J] sera condamnée à payer la somme de 400 euros à monsieur, [E], [R] et madame, [D], [H] épouse, [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Madame, [W], [S] née, [J] qui succombe supportera les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par monsieur, [E], [R] et madame, [D], [H] épouse, [R] recevable et bien fondée,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 janvier 2017 concernant le logement d’habitation situé, [Adresse 5] étaient réunies à la date du 07 novembre 2025,

CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 07 novembre 2025,

CONSTATONS que madame, [W], [S] née, [J] est déchue de son titre d’occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué susvisé,

En conséquence :

ORDONNONS l’expulsion domiciliaire de madame, [W], [S] née, [J] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux situés, [Adresse 5] avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS madame, [W], [S] née, [J] à payer par provision à monsieur, [E], [R] et madame, [D], [H] épouse, [R] à compter du 1er février 2026 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales, soit la somme actuelle de 722,62 euros outre la somme de 13 euros correspondant aux provisions sur charges,

CONDAMNONS madame, [W], [S] née, [J] à payer par provision à monsieur, [E], [R] et madame, [D], [H] épouse, [R] la somme de 5 011,26 euros représentant le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, échéance du mois de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNONS madame, [W], [S] née, [J] à payer à monsieur, [E], [R] et madame, [D], [H] épouse, [R] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS madame, [W], [S] née, [J] aux entiers dépens,

La greffière, La juge,