COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00766 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VFA4

Le 19 Mai 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [J] [I] (obstacle médical), régulièrement convoquée, représentée par M^e Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 13 Mai 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [J] [I] née le 06 Février 1963 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [J] [I] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 8 mai 2026 dans un contexte d’altération du cours de la pensée et d’idées délirantes persécutoires. Devant le médecin, la patente évoque la présence de “voyous au sein de sa résidence sénior”. Il est encore relevé qu’elle présente un syndrome catatonique caractérisé par un regard fixe, une attitude figée avec maintien de la posture, obéissance automatique et persévérations. Le médecin relève enfin une absence totale de conscience du caractère pathologique de son état.

Selon l’avis motivé daté du 13 mai 2026 accompagnant la saisine du Juge, [J] [I] présente encore à ce jour des troubles, le médecin constatant à l’examen une “adhésivité” et un ludisme, une étrangeté de comportement, une mise en danger, des troubles du comportement et un déni des troubles, concluant à la nécessité de la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète et continue sans consentement.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [J] [I].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressée

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers + mandataire judiciaire