COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00148 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U2NC

Le 27 Janvier 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [M] [O], régulièrement convoquée, assistée de M^e Aurore BECHARD, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 23 Janvier 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [M] [O], née le 07 Novembre 2004 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [M] [O] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 18 janvier 2026, en raison d’idées délirantes de persécution avec un sentiment d’insécurité permanent associé à des troubles du fonctionnement instinctuel (appétit et sommeil). La patiente présentait des troubles du comportement à visée de protection, en lien avec des idées de persécution, et n’était pas en capacité de reconnaître le caractère pathologique de ses troubles.

Le conseil de l’intéressée soulève plusieurs irrégularités (le caractère illisible de la demande du tiers, défaut de respect de L3211-3 du CSP, absence de preuve de l’examen somatique). Toutefois, il sera considéré qu’il n’est pas démontré de grief substantiel aux droits de la patiente étant précisé concernant l’examen somatique, ce dernier est versé au dossier médical, et que d’autre part, il a pu être vérifié avec la patiente que Madame [X], tiers demandeur, est sa mère.

Selon l’avis motivé du 13 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [M] [O] est régulièrement méfiante et parfois tendue. Elle verbalise la conviction d’être persécutée à l’extérieur par des individus qui voudraient lui voler ses organes, lui mettre une puce dans le corps pour la contrôler à distance et qui auraient mis des caméras dans les rues pour surveiller ses déplacements. L’adhésion au délire de persécution est totale, sans critique des troubles ni adhésion aux soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive aux fins de consolidation, au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure ne porte pas atteinte aux droits de la patiente.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [M] [O].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressée

□reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers