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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 4e ch., 6 févr. 2025, n° 24/05131 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 24/05131 – N° Portalis DB22-W-B7I-SIV6
DEMANDERESSE :
la société DIFFAZUR Société Anonyme, immatriculée au Registre Du Commerce et des Sociétés d’ ANTIBES sous le numéro 300 759 883, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Emilie PLANCHE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456, Me Pierre ARMANDO, avocat au barreau de NICE, vestiaire :
DEFENDERESSE :
[L] [K] épouse [Z]
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 21 janvier 2025,
Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
Il convient de constater le désistement,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 1], le 06 Février 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Emilie PLANCHE
délivrée le
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