Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 29 janvier 2025, n° 23/04636

TJ Paris 29 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Obligation de remboursement en cas d'opération non autorisée
La cour a estimé que la demanderesse a communiqué des codes d'authentification à un tiers, ce qui constitue une négligence fautive et écarte tout manquement de la banque à son devoir de surveillance.
Rejeté
Manquement à l'obligation de vigilance de la banque
La cour a jugé que la banque n'a pas manqué à son obligation de vigilance, car les paiements ont été validés par des codes fournis par la demanderesse elle-même.
Rejeté
Préjudice moral causé par les opérations frauduleuses
La cour a rejeté cette demande, considérant que le refus de remboursement était justifié par la négligence de la demanderesse.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 29 janv. 2025, n° 23/04636
Numéro(s) :	23/04636
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent GALLETVanessa PINTO
Parties :	S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Vanessa PINTO

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Vincent GALLET

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/04636 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2G6W

N° MINUTE :

1 JTJ

JUGEMENT

rendu le mercredi 29 janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [H] [M], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Vanessa PINTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233

DÉFENDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1719

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 janvier 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 29 janvier 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 23/04636 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2G6W

EXPOSE DU LITIGE

[H] [M] est titulaire d’un compte bancaire auprès de la banque CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE.

Le 31 mai 2022, elle a constaté trois opérations bancaires frauduleuses sur son compte et a porté plainte le 1er juin 2022.

[H] [M] a adressé une réclamation à la banque par courrier du 8 juin 2022 afin d’être remboursée des sommes payées.

La banque a refusé de procéder au remboursement sollicité en invoquant la validation des opérations au moyen des données de sécurité personnalisées.

Par acte d’huissier signifié le 26 mai 2023, Madame [M] a assigné la banque CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de remboursement des sommes débitées de son compte bancaire.

A l’audience du 20 novembre 2024, Madame [M] a comparu, représentée, et, se référant à ses écritures, a demandé au tribunal de :

Débouter la banque CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France de ses demandes,à titre principal, condamner la banque CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à lui rembourser la somme de 5.043,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2022, en application de l’article L133-18 du code monétaire et financier, et la somme de 1.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral, à titre subsidiaire, condamner la banque CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à lui rembourser la somme de 5.043,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2022, pour manquement à l’obligation de surveillance de ses comptes bancaires engageant sa responsabilité, et la somme de 1.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral, en tout état de cause, condamner la banque CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;en tout état de cause, rejeter toute demande visant à écarter l’exécution provisoire.

A l’appui de ses demandes, Madame [M] fait valoir, au visa de l’article L.133-18 et L.133-23 du code monétaire et financier, que la banque doit lui rembourser le montant des paiements frauduleux en considération du fait qu’elle ne justifie pas la négligence grave qu’elle oppose pour justifier son refus de remboursement. Subsidiairement, elle fonde son action sur le manquement de la banque à l’obligation de vigilance en l’espèce.

A l’audience du 20 novembre 2024, la banque CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, représentée, s’est référée à ses écritures et a demandé au tribunal de :

Débouter Madame [M] de l’intégralité de ses demandes ;Décision du 29 janvier 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 23/04636 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2G6W

Condamner Madame [M] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [M] aux entiers dépens.

Pour conclure au débouté des demandes de Madame [M], la banque CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE fait valoir, d’une part, que la demanderesse a communiqué au fraudeur l’accès à son espace de banque à distance, augmenté le plafond de paiement et validé les paiements litigieux avec le dispositif d’authentification forte. Elle mentionne que l’établissement bancaire n’a pas manqué à son devoir de vigilance.

La décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 29 janvier 2025.

MOTIVATION

1. Sur la demande de remboursement

L’article L.133-18 du code monétaire et financier prévoit que :

« En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

Lorsque l’opération de paiement non autorisée est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d’initiation de paiement est responsable de l’opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l’opération de paiement non autorisée.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d’une indemnité complémentaire. »

Les III, IV et V de l’article L.133-19 du code monétaire et financier disposent en outre que :

« III. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l’information aux fins de blocage de l’instrument de paiement prévue à l’article L. 133-17.

IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

V. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44. »

Il résulte de ces dispositions légales que la banque, en sa qualité de prestataire de services de paiement à laquelle le caractère non autorisé d’une opération a été régulièrement dénoncé par son client dans le délai prévu, est tenue, de plein droit, de rembourser ce dernier, sauf à démontrer l’autorisation donnée à l’opération, d’une part, ou une faute intentionnelle ou une négligence grave de l’utilisateur, d’autre part. Ce dernier peut également faire valoir un manquement du prestataire à ses propres obligations distinctes.

En l’espèce, Madame [M] a déposé une plainte le 1er juin 2022 qui indique précisément qu’elle a été appelée par une personne se faisant passer pour un conseiller de sa banque à qui elle a remis un identifiant confidentiel et des codes de validation à la suite de la réception de SMS expressément libellés sous forme de validation d’achat dont le montant était précisé.

La banque produit le relevé bancaire, les relevés de connexion à l’espace de banque à distance de la titulaire du compte et la modification de l’autorisation de découvert.

La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE justifie que les paiements litigieux ont été validés au moyen de codes valablement envoyés à [H] [M] qui les a communiqués à un tiers. En l’espèce, la communication de ces codes d’authentification confidentielle constitue une négligence fautive et écarte tout manquement de l’établissement bancaire à son devoir de surveillance.

Il ressort de ces éléments que [H] [M] ne justifie pas du caractère frauduleux des opérations de paiement.

Dans ces conditions, il y a lieu de débouter Madame [M] de ses demandes de condamnations de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à lui rembourser la somme de 5.043,50€ avec intérêts au taux légal du 8 juin 2022, en application de l’article L133-18 du code monétaire et financier ou pour manquement à l’obligation de surveillance de ses comptes bancaires engageant sa responsabilité.

2. Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, [H] [M] est considérée comme partie perdante et devra donc supporter les dépens de la présente procédure.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de ne pas condamner Madame [M] à payer une somme sur ce fondement.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.»

En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit en la matière, ce qui sera rappelé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire :

DEBOUTE [H] [M] de sa demande de condamnation de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à lui payer la somme de 5.043,50€ avec intérêts au taux légal du 8 juin 2022, en application de l’article L133-18 du code monétaire et financier ou pour manquement à l’obligation de surveillance de ses comptes bancaires engageant sa responsabilité ;

CONDAMNE [H] [M] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE [H] [M] et la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE