COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00196 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U3R2

Le 06 Février 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [O] [M] [W], régulièrement convoqué, assisté de M^e Séverine ILLAN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 02 Février 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [O] [M] [W], né le 17 Février 1998 à ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [O] [M] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 27 janvier 2026.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente un regard anormalement fixe avec un dialogue restreint, le patient restant mutique à la majorité des questions posées. Son comportement est décrit comme étant rigide, le patient restant debout, les bras le long du corps et ne parvenant pas à se retourner. Il peut évoquer des sensations étranges avec les soignants, des décharges électriques qui parcourent son corps et seraient la ligne d’une interconnexion entre les individus. Par ailleurs, il ne semble pas pourvoir percevoir le caractère pathologique de ces éléments.

Le conseil soulève un défaut de caractérisation de l’urgence. Toutefois, il ressort des éléments rappelés supra, et notamment son mutisme et sa rigidité corporelle, que le risque d’atteinte à l’intégrité du malade était justifié, de même que la procédure d’urgence dérogatoire.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 02 février 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [O] [M] [W] présente à ce jour des troubles du comportement, des rires immotivés, un contact psychotique avec une bizarrerie, des idées délirantes, une tachypsychie, une altération du raisonnement, une tachypsychie, un déni des troubles et un refus des soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [O] [M] [W].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat par RPVA □ copie adressée par LS ce jour au tiers