MINUTE N° : 25/01173

JUGEMENT

DU 14 Novembre 2025

N° RC 25/00141

DÉCISION

réputée contradictoire et en premier ressort

VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[T] [Z]

Débats à l’audience du 09 Octobre 2025

Le

Copie executoire et copie à :

VAL TOURAINE HABITAT

Copie à :

Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Localité 6]

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

TENUE le 14 Novembre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Octobre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 14 Novembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par M. [N], responsable du service recouvrement, muni d’un pouvoir régulier

D’une Part ;

ET :

Madame [T] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparante

D’autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 novembre 2020, l’OPH VAL TOURAINE HABITAT a consenti un bail d’habitation à Madame [T] [Z] et Monsieur [W] [E] portant sur un logement situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 624,56 €, provision pour charges comprises.

Invoquant des impayés de loyers, le 10 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.

Monsieur [E] [W] aurait quitté le logement, sans précisions apportées à la procédure.

L’OPH VAL TOURAINE HABITAT a ainsi fait assigner Madame [T] [Z] par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir :

— constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Madame [T] [Z]

— dire et juger en conséquence que Madame [T] [Z] se trouve être occupante sans droit ni titre ;

— ordonner son expulsion et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l’immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique ;

— condamner Madame [T] [Z] au paiement :

— de la somme en principal de 7 359,77 € au titre des impayés de loyers et de charges ;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges comme indiqué au contrat de location étant précisé que le prix du loyer est révisable conformément à la règlementation en vigueur et les provisions de charges pourront être actualisées en fonction des dépenses à prévoir, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ;

— de la somme de 150,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 9 octobre 2025, l’OPH VAL TOURAINE HABITAT – par son représentant dûment mandaté – maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 11 562,29 €, hors frais, au 6 octobre 2025. Il précise que Monsieur [E] [W] aurait quitté le logement mais resterait solidaire de Madame, à défaut d’avoir déposé un congé. Madame exerce une activité salariée.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à étude, Madame [T] [Z] n’est ni présente ni représentée.

Le diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience indique que Madame [Z] vit séparée, qu’elle dispose de ressources mensuelles de 1 400 € environ au regard de dépenses déclarées d’environ 900 €.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives le 7 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation conformément à l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 applicable.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture d'[Localité 5] et [Localité 6] par voie électronique le 31 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89 – 462 du 06 juillet 1989 en vigueur modifié par la loi 2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l’article 1728 du Code civil et l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Le bailleur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 3 novembre 2020, le commandement de payer délivré le 10 octobre 2024 pour un montant en principal de 6 099,89 € ainsi que le décompte actualisé à la date de l’audience à la somme de 11 562,29 € hors frais.

En s’abstenant de comparaître, le locataire s’interdit de contester le décompte de la créance ou de rapporter la preuve de paiements en sus de ceux repris sur ledit décompte alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du Code civil.

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.

Il conviendra de déduire du décompte produit par le bailleur arrêté à la somme de 11 879,48 € au 6 octobre 2025 :

— les frais de commissaire de justice à hauteur de 257,38 € qui ne constituent pas une dette de loyer ou de charge mais qui relèvent des dépens, dont le sort sera examiné ci-après,

— les frais d’enquête sociale d’un montant de 76,20 € à défaut pour le bailleur d’en justifier

— les frais pour locataires non assurés, à défaut pour le bailleur de démontrer avoir souscrit un contrat d’assurance en application des dispositions de l’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, d’un montant de 70,30 € .

Le bail en date du 3 novembre 2020 a été signé par Madame [T] [Z] et Monsieur [W] [E], sans mention d’une quelconque clause de solidarité. Aucune information n’est par ailleurs communiquée quant au statut des colocataires au regard d’un régime matrimonial ou PACS. Madame [T] [Z] et Monsieur [W] [E] seront condamnés à verser à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 11 475,61 €, hors frais.

Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et délais suspensifs

L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus … ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties, le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice le 10 octobre 2024 aux deux locataires portant sur la somme en principal de 6 099,89 € au titre des impayés de loyers et de charges ainsi que le décompte actualisé à la date de l’audience.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90 – 449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les causes du commandement de payer n’ont cependant pas été réglées dans le délai de deux mois applicable en l’espèce, rendant acquise la clause résolutoire à effet du 11 décembre 2024.

Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais

Aux termes de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son effet.

En l’espèce, il ressort du décompte actualisé produit que le loyer courant n’est pas réglé depuis avril 2025. S’il est mentionné des ressources de Madame [T] [Z] dans le diagnostic social et financier, son absence à l’audience ne permet toutefois pas d’appréhender avec précision sa situation familiale et sa capacité financière.

En l’absence de reprise de paiement du loyer courant, d’absence d’informations sur sa situation personnelle et compte tenu d’une dette locative particulièrement importante, il ne pourra être accordé des délais pour s’acquitter de sa dette. L’expulsion des locataires sera prononcée selon les modalités ci- après.

Sur l’indemnité d’occupation

Madame [T] [Z] et Monsieur [W] [E] occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 12 décembre 2024 causant ainsi un préjudice au bailleur. Ils seront condamnés à verser au bailleur une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter de cette date et jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clés.

Sur les demandes accessoires

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Le demandeur sera donc débouté de sa demande.

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de mettre les dépens à la charge de Madame [T] [Z] et Monsieur [W] [E] comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 3 novembre 2020 entre Madame [T] [Z] et Monsieur [W] [E] et l’OPH VAL TOURAINE HABITATconcernant le bien situé [Adresse 3] sont réunies au 11 décembre 2024 ;

Dit que Madame [T] [Z] et Monsieur [W] [E] sont désormais occupants sans droit ni titre du logement ;

Ordonne en conséquence à Madame [T] [Z] et Monsieur [W] [E] de libérer le bien immobilier et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

Dit qu’à défaut, par Madame [T] [Z] et Monsieur [W] [E], d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 3], deux mois après la notification à la Préfecture du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique, si besoin est ;

Condamne Madame [T] [Z] et Monsieur [W] [E] à payer à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 11 475,61 € (ONZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE EUROS, SOIXANTE ET UN CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 6 octobre 2025 ;

Condamne Madame [T] [Z] et Monsieur [W] [E] à verser à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT, jusqu’à libération définitive des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail au jour de la défaillance ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;

Condamne Madame [T] [Z] et Monsieur [W] [E] aux entiers dépens de l’instance ;

Déboute le bailleur de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du Tribunal à la Préfecture d’Indre-et-Loire en application de l’article R 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le quatorze novembre deux mille vingt cinq par la Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection