TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 26/01013 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VE6J Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

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Cabinet de Monsieur DIDIER

Dossier n° N° RG 26/01013 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VE6J

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Franck DIDIER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DU GERS en date du 29 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [B] [F], né le 26 Septembre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [B] [F] né le 26 Septembre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 11 mai 2026 par M. LE PREFET DU GERS notifiée le 11 mai 2026 à 10h10 ;

Vu la requête de M. [B] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 13 Mai 2026 à 11h08 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 14 mai 2026 reçue et enregistrée le 14 mai 2026 à 10h23 tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Celya BELAID, avocat de M. [B] [F], a été entendu en sa plaidoirie.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

La défense soutient in limine litis que son interpellation était déloyale, dès lors qu’il était placé sous assignation à résidence depuis le 03 janvier 2025.

Il n’est pas contesté que M. [B] [F] ait été placé depuis plus d’un an en assignation à résidence, sans qu’il ne soit ni excipé ni démontré qu’il ait été défaillant dans ce suivi.

Il ressort de la procédure qu’il a fait l’objet, le 27 avril 2026 à une audition au commissariat de police de [Localité 2] dans le cadre d’une procédure 2026/329 relative à une « infraction à la législation sur les étrangers ». Toutefois, il n’est transmis que la première page d’audition, sans que le cadre de cette audition ne soit déterminable en l’état ; à l’audience, le conseil de M. [B] [F] soutient sans être contredit que cette audition s’est inscrite à la suite d’un de ses trois pointages hebdomadaires, l’administration arguant de ce que l’arrêté portant assignation à résidence indique qu’il puisse être entendu pour justifier les démarches en vue d’exécuter l’obligation de quitter le territoire. S’il est exact que les informations des personnes assignées souligne leur nécessaire coopération dans le cadre de la préparation du départ et la communication des renseignements et documents de voyage permettant l’exécution de la mesure, qu’il est précisé que tout manquement à une obligation les exposent à un placement en rétention administrative, outre la peine d’emprisonnement en courue en l’absence de communication des documents et renseignements requis, ces informations ne dispensent pas l’administration de lui faire délivrer les convocations idoines afin qu’il puisse se présenter en toute connaissance de cause.

Dès lors, la procédure sera considérée comme irrégulière.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [B] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Information est donnée à M. [B] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Information est donnée à M. [B] [F] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

Fait à TOULOUSE Le 15 Mai 2026 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

La Préfecture avisée par mail

L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,

Le 15 Mai 2026 à

LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Ce magistrat :

☐ notifiera directement sa décision,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

NOTIFICATION DU DISPOSITIF

DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PORTANT

SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M. [B] [F]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 1].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :