Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 15 janvier 2026, n° 26/00086

TJ Toulouse 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a estimé que les éléments fournis par Monsieur [K] [Z] démontraient qu'il avait des garanties de représentation qui n'avaient pas été correctement évaluées par l'administration.
Accepté
Évaluation insuffisante de la situation personnelle
La cour a jugé que la prolongation de la rétention n'était pas justifiée, compte tenu des éléments présentés par Monsieur [K] [Z] et de l'absence d'une évaluation sérieuse par l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, j l d, 15 janv. 2026, n° 26/00086
Numéro(s) :	26/00086
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nina CHEIN

Texte intégral

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 26/00086 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZEW Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

────

Cabinet de Monsieur MARTINON

Dossier n° N° RG 26/00086 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZEW

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 05 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire pour

Monsieur [K] [Z], né le 28 Juin 1987 à [Localité 3] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [K] [Z] né le 28 Juin 1987 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne prise le 08 janvier 2026 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 12 janvier 2026 à 10h04 ;

Vu la requête de M. [K] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 Janvier 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 13 Janvier 2026 à 16h49 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 14 janvier 2026 reçue et enregistrée le 14 janvier 2026 à 10h35 tendant à la prolongation de la rétention de M. [K] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 26/00086 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZEW Page

M^e Nina CHEIN, avocat de M. [K] [Z], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

Sur des exceptions de procédure

La défense ne soulève pas d’exceptions de procédure.

Sur la contestation de la régularité de la saisine

Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Aux termes de l’article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.

La décision de placement en rétention est notamment motivée par les considérations suivantes :

Entrée régulière en France en 2014 avec un visa en qualité de conjoint de français ;Incarcéré CP [Localité 4] le 4/09/25 ;OQTF le 05/03/25, notifiée le 12/03/25 ;Divorcé (2022), sans enfant ;Liens personnels et familiaux non intenses et stables (parents et sœur en Algérie) ;Pas de ressources, pas de garanties de représentation (pas de document de voyage ou d’identité, pas de justification d’une adresse effective et permanent dans un local affecté à son habitation principale).Pas de vulnérabilité (mais évoque un mal à l’estomac).

Il n’apparaît pas que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l’intéressé.

D’une part, l’intéressé fournit un nombre conséquent de documents démontrant que l’intéressé a travaillé pendant de nombreuses années (2020-2024) sur le territoire (argument porté par le conseil de l’intéressé, qui a d’ailleurs convaincu la chambre des appels correctionnels d’infirmer la peine complémentaire d’ITF d’une durée de trois ans, par arrêt récent du 7 janvier 2026 – notamment pages 4 et 5 – jugée disproportionnée).

D’autre part, et surtout, le conseil de l’intéressé fournit des quittances de loyers (octobre, novembre, décembre 2025) démontrant qu’il est titulaire d’un logement au [Adresse 1] (loyer 321,12 euros).

Ces éléments étant constitutifs de garanties de représentation, qui n’ont pas fait l’objet d’un examen sérieux de l’administration, il sera fait droit à la contestation de la décision de placement en rétention administrative.

En conséquence, ladite rétention ne sera pas prolongée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [K] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Information est donnée à M. [K] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Information est donnée à M. [K] [Z] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

Fait à TOULOUSE Le 15 Janvier 2026 à 16h01

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

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RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [5]

Monsieur M. [K] [Z] reconnaît avoir :

Reçu notification de l’ordonnance de non-lieu à prolongation de la rétention administrative et de remise en liberté rendue le 15 Janvier 2026 par Jacques MARTINON, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE

Information est donnée à M. [K] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Information est donnée à M. [K] [Z] qu’il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

AVISONS la personne concernée que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

AVISONS la personne concernée que Monsieur le Préfet a la possibilité d’interjeter appel dans les 24 heures.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

Le ………………………… à ………….heures…………..

Signature du retenu :

(à remplir par le CRA)

☐ Le retenu comprend et lit le français

☐ Le retenu comprend le français mais ne le lit pas – lecture faite par un agent du CRA

☐ L’ISM, par téléphone le ……………………….. à…………………….heures………………

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2]

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,

Le 15 Janvier 2026 à

LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Ce magistrat :

☐ notifiera directement sa décision,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE