Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 19 janvier 2026, n° 25/05043

TJ Strasbourg 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Clause de déchéance du terme
La cour a constaté que la déchéance du terme était acquise en raison du non-paiement des échéances par les débiteurs, et que la créance n'était pas forclose.
Accepté
Indemnité contractuelle
La cour a jugé que l'indemnité contractuelle était due en vertu des stipulations du contrat de crédit signé par les parties.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que les débiteurs, n'ayant pas comparu, devaient être condamnés aux dépens.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que la créancière avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 19 janv. 2026, n° 25/05043
Numéro(s) :	25/05043
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amaury PAT
Parties :	S.A. COFIDIS

Texte intégral

N° RG 25/05043 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUDP

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 2]

[Localité 5]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/05043 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUDP

Minute n°

Expédition exécutoire

à M^e Amaury PAT

Expédition à:

M. [O] [E]

Mme [V] [J]

Le Greffier

M^e Amaury PAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [E]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant, non représenté,

Madame [V] [J]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Janvier 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé signé électroniquement le 12 janvier 2023, la société anonyme (SA) COFIDIS, a consenti à Monsieur [O] [E] et Madame [V] [J] un prêt personnel d’un montant de

6 000,00 euros assorti d’un taux d’intérêt contractuel de 10,05% l’an.

Le 9 janvier 2024, la SA COFIDIS a mis en demeure Monsieur [O] [E] et Madame [V] [J], par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui rembourser des arriérés d’échéances d’un montant de 1 147,63 euros à peine de déchéance du terme. Le 19 janvier 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SA COFIDIS a notifié à Monsieur [O] [E] et Madame [V] [J] la déchéance du terme du contrat de crédit.

Suivant exploit de commissaire de justice du 5 juin 2025, la SA COFIDIS a assigné Monsieur [O] [E] et Madame [V] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7].

A l’audience du 6 novembre 2025, la SA COFIDIS, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [O] [E] et Madame [V] [J], assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation,

Vu l’article D. 312-16 du même code,

Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation,

En l’espèce, le contrat de crédit signé le 12 janvier 2023 contient une clause de déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements ainsi qu’une clause prévoyant une indemnité de 8% des échéances impayées et de solidarité.

Le 9 janvier 2024, la SA COFIDIS a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [O] [E] et Madame [V] [J], de lui régler la somme de 1 147,63 euros, à défaut de prononcer la déchéance du terme. Monsieur [O] [E] et Madame [V] [J] n’ayant pas réglé cette somme, la déchéance du terme est acquise.

Elle a assigné Monsieur [O] [E] et Madame [V] [J] dans un délai inférieur à deux ans suivant le premier impayé non régularisé. La créance n’est donc pas forclose.

Il résulte de l’historique depuis la déchéance du terme du 18 janvier 2024 que le montant de la créance, en ce compris l’indemnité de 8%, est de 6 317,87 euros, dont 454,92 euros au titre de l’indemnité contractuelle. Monsieur [O] [E] et Madame [V] [J] n’ont pas comparu ni contesté ce montant.

En conséquence Monsieur [O] [E] et Madame [V] [J] seront solidairement condamnés à payer à la SA COFIDIS la somme de 6 317,87 euros avec intérêt au taux conventionnel de 10,05% à compter du 19 janvier 2024.

Monsieur [O] [E] et Madame [V] [J] seront condamnés in solidum aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [O] [E] et Madame [V] [J] à payer solidairement à la SA COFIDIS la somme de 6 317,87 euros avec intérêt au taux conventionnel de 10,05% à compter du 19 janvier 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [O] [E] et Madame [V] [J] à payer in solidum à la SA COFIDIS la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [E] et Madame [V] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER