TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 26/00910 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VEFE Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

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Cabinet de M. SUC

Dossier n° N° RG 26/00910 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VEFE

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Didier SUC, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DU VAR en date du 08 septembre 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [L] [O], né le 02 Juillet 1993 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [L] [O] né le 02 Juillet 1993 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne prise le 27 avril 2026 par M. LE PREFET DU VAR notifiée le 28 avril 2026 à 07h15 ;

Vu la requête de M. [L] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 30 Avril 2026 à 11h48 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 01 mai 2026 reçue et enregistrée le 01 mai 2026 à 10h48 tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

TJ TOULOUSE – JLD (rétentions administratives)

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M^e Celya BELAID, avocat de M. [L] [O], a été entendu en sa plaidoirie lequel soulève

— l’irrégularité de la mesure de garde à vue dont le déroulement aurait été détournée au profit de la mesure administrative ;

— conteste la décision de placement en rétention administrative en ce que l’autorité administrative aurait insuffisamment motivée la mesure au regard de sa situation personnelle;

— sollicite une assignation à résidence

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA REGULARITE DE LA MESURE DE GARDE A VUE

Il est suffisamment établi par les pièces annexées à la procédure que la personne désormais retenue a été placée sous le régime de la garde à vue après avoir été mise en cause pour des faits d’outrages et de rébellion à l’encontre de dépositaires de l’autorité publique.

Si le parquet de DRAGUIGNAN a entendu, à compter du 27 avril 2026, à 16 heures 30, privilégier la voie administrative, il n’en demeure pas moins que la mesure de garde à vue n’expirait que le lendemain, 7 heures 45, et que le renoncement aux poursuites pénales était subordonné à la mise œuvre effective de la décision de placement en rétention administrative laquelle, en raison de l’éloignement, ne pouvait se réaliser qu’à compter du 28 avril 2026.

La poursuite de la mesure de garde à vue permettant de maintenir [O] [L] à la disposition de l’autorité judiciaire en vue d’une alternative aux poursuites pénales, elle satisfaisait aux exigences du code de procédure pénale et le moyen tiré de son irrégularité sera rejeté.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

Les circonstances de l’interpellation de [O] [L] , telles qu’elles sont documentées par les pièces versées à la procédure, sont suffisamment éclairantes pour considérer que l’autorité administrative n’avait d’autre choix pour s’assurer de sa personne et organiser l’exécution de la mesure d’éloignement (à laquelle elle se soustrait depuis plus de sept mois) que de décider d’un placement en rétention administrative.

En conséquence la décision de placement en rétention est régulière ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le préfet du VAR justifie des diligences accomplies en direction des autorités consulaires en vue de l’identification de la personne retenue.

En l’absence de tout document de voyage en cours de validité, une mesure d’assignation à résidence ne saurait être envisagée.

La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

Constatons que la procédure est régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [L] [O] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 02 Mai 2026 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

La Préfecture avisée par mail

L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

NOTIFICATION DU DISPOSITIF

DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PORTANT

SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M. [L] [O]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 2].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :