TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA 1A

N° RG 26/00590

N° Portalis DBX4-W-B7K-U4HL

DECISION RECTIFICATIVE

N° B 26/

DU : 10 février 2026

S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [P] [S]

C/

[H] [I]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 10 février 2026

à M^e Isabelle DURAND

Expédition délivrée

à toutes les parties

DECISION RECTIFICATIVE

Le 10 février 2026,

Nous, Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier,

avons rendu la décision suivante, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALTEAL, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [P] [S], domicilié en cette qualité au dit siège

ayant pour avocat Maître Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [H] [I]

demeurant [Adresse 5]

EXPOSE DES FAITS

Par ordonnance de référé n° B 26/53 du 15 janvier 2026 (RG N° 25/01711), le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a :

— constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance figurant au bail conclu le 13 octobre 2022 entre la SA PROMOLOGIS et Madame [H] [I] concernant un pavillon à usage d’habitation (n°16) situé [Adresse 6] à [Localité 3] sont réunies à la date du 12 novembre 2024,

— ordonné en conséquence à Madame [H] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés,

— dit qu’à défaut pour Madame [H] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA PROMOLOGIS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique,

— condamné Madame [H] [I] à verser à la SA PROMOLOGIS à titre provisionnel la somme de 6.957,39 euros (décompte arrêté au 12 novembre 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à l’échéance du mois d’octobre 2025 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,

— condamné Madame [H] [I] à payer à la SA PROMOLOGIS à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés,

— fixé cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi,

— condamné Madame [H] [I] à verser à la SA PROMOLOGIS une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Madame [H] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,

— rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire,

— rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par requête reçue le 23 janvier 2026, la S.A. ALTEAL, représentée par son Conseil, a sollicité la rectification de cette ordonnance afin qu’il y soit mentionné que la partie demanderesse est la “SA ALTEAL” aux lieu et place de la “SA PROMOLOGIS”.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, l’ordonnance de référé n° B 26/53 rendue le 15 janvier 2026 (RG N° 25/01711) est manifestement entachée d’une erreur matérielle dans l’exposé du litige, les motifs et dans son dispositif en ce qu’il y est mentionné que la partie demanderesse est la “SA PROMOLOGIS” aux lieu et place de la “SA ALTEAL”, et ce ainsi qu’il ressort des pièces de la procédure.

Il convient en conséquence de rectifier cette erreur purement matérielle dans ladite ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision rectificative susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile,

RECTIFIE l’ordonnance de référé n° B 26/53 du 15 janvier 2026 (RG N° 25/01711) rendue par le Juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire deToulouse en raison d’une erreur matérielle ;

DIT que dans l’ordonnance de référé n° B 26/53 du 15 janvier 2026 (RG N° 25/01711) les mentions “SA PROMOLOGIS” seront supprimées et remplacées par les mentions "SA ALTEAL” ;

DIT que les autres dispositions du jugement restent inchangées ;

DIT que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions l’ordonnance de référé n° B 26/53 du 15 janvier 2026 (RG N° 25/01711), et notifiée dans les mêmes formes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge