COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00175 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U3EM

Le 30 Janvier 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [X] [W] [Z], régulièrement convoquée (refus de comparaître), représentée par M^e Maëva LAHIRLE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 28 Janvier 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [X] [W] [Z]

née le 29 Mai 1998 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [X] [W] [Z] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 21 janvier 2026, en raison de troubles du comportement liés à une décompensation aigue sur un mode délirant et maniaque de sa pathologie dissociative chronique, favorisée par une interruption volontaire des soins et la consommation de produits toxiques (cocaïne). Le certificat médical d’admission fait état d’un état clinique fragile et d’une conscience des troubles très limitée.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 26 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, le cadre hospitalier, associant un sevrage en produits toxiques et la prescription d’une pharmacothérapie à visée antipsychotique, anxiolytique et thymo-régulatrice, ont permis de stabiliser l’état de santé de Madame [X] [W] [Z]. L’intéressée est calme, de bon contact, bien orientée dans le temps et dans l’espace. Néanmoins, elle n’a pas conscience de ses troubles psychiatriques et ne critique pas ses troubles du comportement antérieurs. Une sortie définitive avec un retour à son domicile apparait prématurée. Des permissions de sortie, d’abord accompagnées par un membre de sa famille puis seule, seront nécessaires avant d’envisager un retour à son domicile, assorti d’un suivi ambulatoire régulier par l’équipe soignante du CMP urbain de secteur.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Madame [X] [W] [Z] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [X] [W] [Z].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat