COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00199 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U3WW

Le 06 Février 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [K] [L], régulièrement convoquée (refus de comparaître), représentée par M^e Séverine ILLAN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 03 Février 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [K] [L] né le 22 Mai 1993 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [K] [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 27 janvier 2026, en raison d’idées délirantes de persécution avec des éléments délirants mégalomaniaques associés. Elle présentait un déni complet des troubles avec des mises en danger en lien avec ses symptômes cliniques.

Le conseil soulève l’absence d’éléments sur la recherche de tiers, et l’absence d’horodatage des certificats médicaux. Toutefois, il ressort bien du dossier la mention selon laquelle « Malgré nos recherches, aucun tiers n’a pu être trouvé pour l’instant ». Concernant les certificats médicaux, il n’existe aucune obligation légale de les horodater, et aucun grief aux droits du patient n’est démontré.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 02 février 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [K] [L] présente à ce jour un contact de mauvaise qualité et une réticence. Il est fait mention d’une présentation figée, d’une hypomimie et d’un discours pauvre mettant en avant des idées délirantes de persécution et érotomaniaques de mécanisme intuitif et imaginatif, sans aucune critique. La patiente présente un déni total des troubles et une opposition passive aux traitements et à l’hospitalisation dont elle ne comprend pas le sens. Il est également indiqué qu’elle refuse de donner des informations sur son entourage, en dehors d’une personne qu’elle présente comme être son partenaire de vie, qui après avoir été joint a expliqué la connaître sur le plan professionnel et n’avoir plus de contact avec elle depuis plusieurs mois.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [K] [L].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ établissement (si n’est pas requérant) avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat par RPVA