COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 26/00334 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U47I

le 15 Février 2026

Nous, Chloé BARDET, Juge désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Corinne PIAU, greffier ;

En présence de M. [X] [Q], interprète en arabe, assermenté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [P] [K] reçue le 14 Février 2026 à 08 h 49, concernant :

Monsieur X se disant [O] [W]

né le 20 Juillet 1992 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 20 janvier 2026 confirmée le 22 janvier 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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MOTIFS DE LA DECISION

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [W] est né le 20 juillet 1992 à [Localité 2] (Tunisie).

Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français par le préfet de la Haute-Garonne le 05 septembre 2024, notifiée le même jour.

Il a été incarcéré au centre pénitentiaire de [X] le 26 août 2025 en exécution d’une peine de 12 mois d’emprisonnement dont 6 mois assortis d’un sursis simple pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion, menace de mort réitérée, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique, violence sur un gardien ou agent de surveillance d’immeubles suivie d’incapacité n’excédant pas 08 jours, violence sur un fonctionnaire de police sans incapacité aggravé par une circonstance et violence sur un gardien ou agent de surveillance d’immeubles sans incapacité prononcée par le tribunal correctionnel de TOULOUSE le 04 novembre 2025. Une interdiction de séjour sur [Localité 1] pendant deux ans a été prononcée à titre de peine complémentaire.

Il a fait l’objet d’une placement au centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la [Q] le 16 janvier 2026 notifié le 17 janvier 2026, à sa levée d’écrou.

Par décision en date du 20 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de 26 jours confirmée par la Cour d’appel le 22 janvier 2026.

Par requête du 14 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur [W] pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation).

A l’audience, le conseil de Monsieur [W] a sollicité le rejet de la demande de prolongation pour défaut de diligences utiles.

Le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation.

Monsieur [W] a eu la parole en dernier.

La décision a été mise en délibéré le jour-même.

Sur la prolongation de la rétention

Selon l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Il résulte de la procédure que la préfecture requérante reste dans l’attente d’une réponse des autorités consulaires saisies et il y a donc lieu de constater que la décision d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé au sens des dispositions de l’article L742-4 précité.

En l’espèce, les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies le 30 décembre 2025.

Des relances ont été effectuées le 12 janvier 2026, le 26 janvier 2026 et le 10 février 2026.

Contrairement à ce qu’affirme le conseil de Monsieur [W], il ressort des pièces de la procédure que les relances de la préfecture ont été délivrées avec succès à une adresse mail valide. Aucun texte n’exige que soit produit un accusé de lecture.

Dés lors, l’administration qui ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, a procédé à de nouvelles diligences qui se sont avérées utiles, nécessaires et suffisantes.

Aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement de l’intéressé ne pourra avoir lieu avant l’expiration de la durée légale de la rétention, étant rappelé que les perspectives raisonnables d’éloignement doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’intéressé.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DECLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

Prolongeons le placement de Monsieur X se disant [O] [W] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l'[P],

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 20 janvier 2026 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier

Le 15 Février 2026 à

Le Juge

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA

NOTIFICATION DU DISPOSITIF

DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PORTANT

SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Monsieur – Madame

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :