Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 27 janvier 2026, n° 25/03379

TJ Toulouse 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations de remboursement
La cour a constaté que le manquement de l'emprunteur à ses obligations de remboursement était suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat.
Accepté
Créance due au titre des échéances impayées
La cour a jugé que l'emprunteur devait payer la somme due, après avoir écarté une clause pénale excessive, et a fixé le montant à 23.990,16€ avec intérêts.
Accepté
Dépens et frais de procédure
La cour a condamné l'emprunteur à payer une somme au titre des frais de procédure, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 27 janv. 2026, n° 25/03379
Numéro(s) :	25/03379
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles BERTRAND
Cabinet(s) :	ELEOM MONTPELLIER
Parties :	Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Société

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

NAC: 53B

N° RG 25/03379

N° Portalis DBX4-W-B7J-URED

JUGEMENT

N° B 26/

DU : 27 Janvier 2026

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Société de droit allemand, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[N] [G] [X]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 27 Janvier 2026

à M^e Thierry LANGE

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 27 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 24 novembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Société de droit allemand, ayant son siège social [Adresse 6], agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, sise [Adresse 4] , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître Thierry LANGE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Madame [N] [G] [X]

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 17 septembre 2025, la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [N] [G] [X] afin d’obtenir, que soit constatée ou prononcée la résiliation judiciaire du contrat et sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

25.653,65€ au taux contractuel de 5,98% à compter de la mise en demeure du 11 février 2025, au titre du crédit affecté à l’achat d’un véhicule de marque AUDI Q2 souscrit le 27 novembre 2023 d’un montant de 25.785,76€ destiné au financement intégral du véhicule, remboursable en 60 mensualités de 532,74€ avec assurance, 1.200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 24 novembre 2025.

VOLKSWAGEN BANK GMBH, valablement représentée, maintient ses demandes de résiliation et de paiement sur le fondement des échéances impayés à compter du 5 septembre 2024.

Madame [N] [G] [X], assignée selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La preuve de l’envoi en recommandé de la lettre prévue à l’article précité a été versée au débat en cours de délibéré.

La décision était mise en délibéré au 27 janvier 2026.

MOTIFS :

Sur la déchéance du terme

Il résulte de la l’article 6-4) du contrat que la résiliation à l’initiative de l’emprunteur pourra intervenir en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements par lettre recommandée. Cette clause ne précise ni l’étendue de la défaillance pouvant donner lieu à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues ni le temps laissé à l’emprunteur pour régulariser la situation, laissant à l’appréciation discrétionnaire du prêteur la possibilité d’exiger la totalité des sommes dues. Elle crée un déséquilibre manifeste entre les parties, constituant une clause abusive qui sera réputée non écrite.

Sur la résiliation judiciaire du contrat

Depuis le mois de septembre 2024, Madame [N] [G] [X] a cessé d’honorer les échéances de prêt, ce qui constitue un manquement suffisamment grave de ses obligations pour que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat à la date du jugement, soit le 27 janvier 2026.

Sur l’offre de prêt personnel souscrite le 27 novembre 2023

VOLKSWAGEN BANK GMBH fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit signée sur le lieux de vente, la preuve de la consultation du FICP préalablement au déblocage des fonds, la FIPEN, le tableau d’amortissement, la notice d’information de l’assurance, l’attestation de livraison du véhicule, l’historique de compte, la fiche de dialogue et les justificatifs de revenus et de domicile de Madame [N] [G] [X], les mises en demeure des 30 janvier et 11 février 2025 ainsi que le décompte de sa créance.

Dans sa demande d’un montant global, le prêteur comptabilise une indemnité de 8% sur le capital restant dû ce qui constitue une clause pénale manifestement excessive puisqu’elle représente plusieurs échéances de crédit et sera écartée.

En conséquence, Madame [N] [G] [X] sera condamnée à payer la somme de 23.990,16€ avec intérêts au taux contractuel de 5,98% à compter de la signification de la présente décision.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de Madame [N] [G] [X].

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Madame [N] [G] [X] sera condamnée au paiement de la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare abusive la clause de déchéance du terme,

Prononce la résiliation du contrat à la date de la décision soit le 27 janvier 2026,

Condamne Madame [N] [G] [X] à payer à VOLKSWAGEN BANK GMBH les sommes suivantes :

23.990,16€ avec intérêts au taux contractuel de 5,98% à compter de la signification de la présente décision,250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne Madame [N] [G] [X] aux dépens.

Le Greffier Le Juge