COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00829 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VF3O

Le 29 Mai 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [I] [J], (en fugue) régulièrement convoqué, représenté par M^e Mélaine BAHLER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 27 Mai 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Monsieur [I] [J] né le 26 Juin 2005 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [I] [J] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 20 mai 2026. Il présentait une tristesse de l’humeur constante, une anhédonie, des troubles du sommeil, des idéations suicidaires transitoires mais avec plusieurs passages à l’acte. Il présentait également une irritabilité et une impulsivité majeure avec hétéro-agressivité à l’encontre de son entourage. L’intéressé ne reconnaissait pas la gravité des troubles et la nécessité de soins psychiatriques, pourtant absolument nécessaires.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Monsieur [I] [J] est sorti du service sans autorisation le 24 mai 2026 à 17h et n’a pas été retrouvé à ce jour. De ce fait, il n’a pu être établi d’avis motivé.

L’avis médical de sortie sans autorisation fait état de signes de dangerosité psychiatrique pour lui-même ou pour autrui.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [I] [J] présente à ce jour : en attente de l’avis motivé.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [I] [J].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email ce jour ,

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers