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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 10 févr. 2026, n° 25/00653 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00653 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | CPAM DE LA HAUTE GARONNE |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 26/00153
DOSSIER : N° RG 25/00653 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UIXF
AFFAIRE : CPAM DE LA HAUTE GARONNE / [K] [M]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs Yanick YOMBA, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE – [Adresse 1]
représentée par Mme [I] [B] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR
Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 2]
dispensé de comparution
DEBATS : en audience publique du 10 Février 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 10 Février 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 01 Juillet 2025, [K] [M] a formé opposition à une contrainte émise par la CPAM DE LA HAUTE GARONNE le 16 juin 2025, notifiée le 19 juin 2025, pour un montant de 1266,10 euros.
A l’audience, la CPAM DE LA HAUTE GARONNE déclare se désister de la présente instance.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE.
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d’instance de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00653 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UIX .
Condamne la CPAM DE LA HAUTE GARONNE aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 10 Février 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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