COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE

PRÉALABLE A L’AUDIENCE

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N° De MINUTE N° RG 26/00555 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VCU6

Le 14 Avril 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté(e) de [P] [C],

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu la requête du 10 avril 2026 enregistrée au greffe le 10 avril 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL [Etablissement 2] concernant Monsieur [R] [H] [Z] né le 01 Juillet 1993 à [Localité 2] ([Localité 3]);

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu le courrier informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation complète concernant Monsieur [R] [H] [Z] en date du 10 avril 2026 établi par Monsieur le Directeur de HOPITAL [Etablissement 2] parvenu au greffe le 10 avril 2026 à 16h55 ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte concernant Monsieur [R] [H] [Z] en date du .

Disons n’y avoir lieu à statuer.

Le Greffier

Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] (télécopie 05.61.33.75.25).

□ requérant avisé par email

□ avocat avisé par RPVA

Notification ce jour par lettre simple à

l’intéressé et au tiers

Le greffier