COUR D’APPEL DE METZ Minute n° 30/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SARREGUEMINES

Chambre Civile / R.J.C. – L.J.C.

N° RG I. 25/01717 – N° Portalis DBZK-W-B7J-D2EY

JYZ/AR

JUGEMENT DU 19 MARS 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN LA CAUSE DE :

Monsieur [N] [F]

né le 05 Mars 1981 à MECITOZUT, dirigeant de société, demeurant 6 Rue d’Arras – 57600 FORBACH

comparant en personne

assisté de Maître Olivier FIRTION, avocat au barreau de METZ

et

Madame [S] [B] épouse [F]

née le 04 Juin 1986 à SARREGUEMINES (57200), directrice de restaurant, demeurant 6 Rue d’Arras – 57600 FORBACH

comparante en personne

assistée de Maître Olivier FIRTION, avocat au barreau de METZ

EN PRÉSENCE DE :

Maître [K] [T]

demeurant 18 rue Poincaré – Boîte Postale 30809 – 57208 SARREGUEMINES CEDEX

Mandataire Judiciaire

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN

Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP

Juge : Madame Inès FAYE

Greffière : Madame Aline REBMEISTER

présente lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Mars 2026

JUGEMENT : Contradictoire

En premier ressort

Prononcé publiquement,

le 19 Mars 2026

par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président

Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président

et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant jugement du 18 décembre 2025, le tribunal a :

— ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de M. [N] [F] et Mme [S] [B] épouse [F]

— désigné en qualité de juge commissaire Madame [Z] [J]

— désigné en qualité de mandataire judiciaire Maître [K] [T]

— ouvert une période d’observation de six mois jusqu’au 18 juin 2026

— ordonné le renvoi de l’affaire au 18 mars 2026

Dans son rapport reçu au greffe le 18 mars 2026, Maitre [K] [T] sollicite un renvoi de l’affaire et le maintien de la période d’observation afin de permettre à M. [N] [F] et Mme [S] [B] épouse [F] de proposer un plan de redressement. Il expose que le passif bancaire des époux [F] est lié au rachat du fonds de commerce de la SARL PASHA actuellement en redressement judiciaire et aux suites du contrôle fiscal dont ils ont fait l’objet.

Le rapport du mandataire judiciaire a été visé par le juge commissaire le 19 mars 2026.

A l’audience du 18 décembre 2025, Maitre [K] [T] a réitéré les termes de son rapport.

M. [N] [F] et Mme [S] [B] épouse [F] ont comparu assistés de leur conseil. Ils ont indiqué avoir contesté leur redressement fiscal et être dans l’attente de la décision de la commission pour proposer un plan de redressement. Ils ont sollicité un renvoi de l’affaire à 2 ou 3 mois.

Le dossier a été communiqué à Monsieur le Procureur de la République qui l’a visé en date du 16 Mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’application combinée des articles L. 631-7 et L.621-3 du code de commerce que «le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois».

En l’espèce, il apparaît que M. [N] [F] et Mme [S] [B] épouse [F] collaborent sérieusement et de manière transparente avec le mandataire judiciaire pour proposer un plan d’apurement du passif estimé à 412 196 euros euros.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 18 juin 2026, date à laquelle l’affaire sera à nouveau évoquée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

ORDONNE le maintien de la période d’observation jusqu’au 18 juin 2026 ;

RENVOI l’examen de l’affaire à l’audience du 18 juin 2026 à 15 heures 00 – Bibliothèque – niveau 2, du tribunal judiciaire de Sarreguemines le présent jugement valant convocation à l’égard des parties,

INVITE le mandataire judiciaire à déposer son rapport pour cette date,

ORDONNE l’emploi des frais et dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le 19 mars 2026 et signé par le Président et la Greffière.

La Greffière, Le Président,

Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN