Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil collegiale, 15 janvier 2026, n° 25/02982

TJ Toulouse 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'action en raison de la cessation d'activité de l'entrepreneur
Le tribunal a jugé que l'action était irrecevable car l'entrepreneur individuel ne pouvait être assigné sous l'enseigne de son entreprise radiée, et que le demandeur devait engager son action contre lui en tant que personne physique.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Toulouse, M. [F] [H] a assigné M. [G] [E], exerçant sous l'enseigne JACOB AUTO, pour obtenir la résolution d'une vente de véhicule et le paiement d'indemnités. La question juridique posée était de savoir si M. [G] [E] pouvait être assigné en tant qu'entrepreneur individuel, étant donné qu'il avait cessé son activité et que son entreprise avait été radiée. Le tribunal a conclu que l'action était irrecevable, car à la date de l'assignation, le patrimoine professionnel et personnel de M. [G] [E] étaient réunis, et il devait être assigné en tant que personne physique. M. [F] [H] a été condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, pole civil collegiale, 15 janv. 2026, n° 25/02982
Numéro(s) :	25/02982
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle CANDELIER
Cabinet(s) :	SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN
Parties :	POLE CIVIL COLLEGIALE

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 25/02982 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFX4

NAC: 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 15 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président

ASSESSEURS : Monsieur SINGER, Juge

Monsieur GUICHARD, Vice-Président

GREFFIER lors des débats : M^me SULTANA

lors du prononcé :M. PEREZ

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l’audience publique du 12 Novembre 2025, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par M. GUICHARD

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

DEMANDEUR

M. [F] [H]

né le 10 Juillet 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 5

DEFENDEUR

M. [G] [E], exerçant sous l’enseigne JACOB AUTO, RCS [Localité 7] 523 733 673., demeurant [Adresse 1]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses du 23 juin 2025, Monsieur [F] [H] a fait assigner Monsieur [G] [E], exerçant sous l’enseigne JACOB AUTO, pour obtenir la résolution de la vente du 18 octobre 2023 qui portait sur l’achat d’un véhicule de marque CITROEN immatriculé [Immatriculation 6] et le paiement des indemnités en résultant.

Le défendeur n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prise le 22 septembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article L. 526-22 du code de commerce : « L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendante (…). / Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel (…). / Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ».

Il résulte des propres constatations du commissaire de justice, mentionnées dans le procès-verbal de recherches infructueuses du 23 juin 2025, que l’entreprise individuelle de M. [G] [E] sous l’enseigne JACOB AUTO a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite de sa cessation définitive d’activité le 11 mars 2025, ce que confirme son extrait Kbis actualisé.

Il en résulte qu’à la date de l’assignation, le 23 juin 2025, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de M. [G] [E] étaient réunis, et que celui-ci ne pouvait dès lors être assigné en qualité d’entreprise individuelle sous l’enseigne JACOB AUTO, mais devait l’être en sa seule qualité de M. [G] [E], personne physique, domicilié [Adresse 3].

En conséquence, l’action est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe.

DECLARE irrecevable l’action dirigée contre M. [G] [E], entreprise individuelle sous l’enseigne JACOB AUTO,

DIT qu’il appartient à M. [F] [H] d’engager son action contre M. [G] [E], personne physique domicilié [Adresse 2].

CONDAMNE M. [F] [H] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT