Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 2, 18 février 2026, n° 25/12650

TJ Bobigny 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Demande de délai de grâce
Le juge a estimé que compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, un délai de paiement de 12 mois était justifié.
Rejeté
Demande de remboursement de frais
Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en tenant compte de l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 8 sect. 2, 18 févr. 2026, n° 25/12650
Numéro(s) :	25/12650
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin DONAZWilliam MAXWELLMiguel NICOLAS
Parties :	S.A.R.L. CHICKEN GRILL c/ S.A. ENGIE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

18 Février 2026

MINUTE : 26/00133

N° RG 25/12650 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4K3S

Chambre 8/Section 2

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

S.A.R.L. CHICKEN GRILL, ENSEIGNE LE TIMER

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Miguel NICOLAS, avocat au barreau de PARIS – B0288

DEFENDEUR

S.A. ENGIE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e William MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par M^e DONAZ Benjamin

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,

Assistée= de Madame HALIFA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 21 Janvier 2026, et mise en délibéré au 18 Février 2026.

JUGEMENT

Prononcé le 18 Février 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 septembre 2025, la SA ENGIE a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la SARL CHICKEN & GRILL, détenus auprès de la Caisse fédérale de crédit mutuel de [Localité 1] pour un montant de 10.711,41 euros (montant saisissable de 6.240,92 euros), laquelle lui a été dénoncée le 1er octobre 2025.

Par exploit de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la SARL CHICKEN & GRILL, a fait assigner la SA ENGIE aux fins de contestation de la saisie précitée.

L’affaire a été retenue à l’audience du 21 janvier 2026 et la décision mise en délibéré au 18 février 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

A l’audience, la SARL CHICKEN & GRILL, représentée par son conseil, a indiqué que compte tenu des éléments produits par la SA ENGIE, elle se désistait de sa contestation de la saisie-attribution précitée ; elle a en revanche formulé une demande de délai de paiement sur une période de 12 mois.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SA ENGIE demande au juge de l’exécution de débouter la société demanderesse de ses demandes et de lui allouer 500 euros au titre de ses frais irrépétibles. À l’audience, elle s’en est rapportée sur la demande de délai de paiement.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux dernières écritures des parties sus-visées.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience, compte tenu des pièces produites par la SA ENGIE, la SARL CHICKEN & GRILL a abandonné ses demandes au titre de la contestation de la saisie-attribution susvisée mais a formulé une demande de délai de paiement de 12 mois pour s’acquitter de sa dette. Par suite, il sera statué sur cette seule demande.

Sur la demande de délai de grâce

Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et du troisième alinéa de l’article 510 alinéa du code de procédure civile, le juge de l’exécution, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, a compétence pour accorder un délai de grâce.

A cet égard, selon l’article 1343-5 du Code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Enfin, il est rappelé que les sommes appréhendées par le commissaire de justice lors d’une saisie-attribution ne peuvent faire l’objet d’un moratoire en raison de l’effet attributif de la saisie.

En l’espèce, il apparaît que compte tenu de l’effet attributif de la saisie-attribution susvisée, la somme appréhendée s’élève à 6.240,92 euros, pour une dette de 10.711,41 euros, frais inclus. Par suite, la SARL CHICKEN & GRILL reste devoir à la SA ENGIE la somme de 4.470,49 euros.

En conséquence, il sera fait droit à sa demande de de délai de paiement lesquelles, compte tenu de la somme en jeu, paraissent pouvoir être mis en œuvre sur une période de 12 mois, comme il sera dit au présent dispositif.

Sur les demandes accessoires

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SARL CHICKEN & GRILL qui succombe au moins pour partie sera condamnée aux entiers dépens.

b) Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

AUTORISE la SARL CHICKEN & GRILL, à se libérer de sa dette selon les modalités suivantes :

—  12 mois de délais,

— par règlements mensuels et consécutifs de chacun 350 euros, le 10 de chaque mois au plus tard,

— le premier règlement intervenant au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance,

— la dernière échéance comprenant le solde de la dette ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible trente jours après la réception d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, à défaut à la date de sa première présentation ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL CHICKEN & GRILL aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 18 février 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN