Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 24 avril 2025, n° 23/01897

TJ Rennes 24 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Responsabilité financière dans le cadre du divorce
Le tribunal a déclaré la demande irrecevable, estimant qu'elle ne pouvait être fondée sur les éléments présentés.
Rejeté
Restitution des sommes versées
Le tribunal a déclaré la demande irrecevable, sans entrer dans le fond de la question.
Rejeté
Préjudice subi dans le cadre du divorce
Le tribunal a débouté la demande, considérant qu'aucun préjudice n'était justifié.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a débouté la demande, estimant que les conditions pour accorder une prestation compensatoire n'étaient pas remplies.
Rejeté
Date des effets du jugement
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la date des effets du jugement doit être déterminée selon les règles applicables.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a débouté la demande, sans justifier de l'irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 24 avr. 2025, n° 23/01897
Numéro(s) :	23/01897
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laëtitia DRONIOUChristian NZALOUSSOU

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 24 Avril 2025

N° RG 23/01897 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KFTO

Epoux [M]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [D] [R] [I] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] (CONGO), demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Aurélie LE CORRE, avocat postulant au barreau de RENNES et par M^e Christian NZALOUSSOU, avocat plaidant au barreau de Paris

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [U] [M]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 7] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Laëtitia DRONIOU, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002119 du 13/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 27 février 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 24 Avril 2025

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 242, 245 et 246 du Code civil;

PRONONCE le divorce des époux [R] [I] – [M];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 1er mars 2019 par l’officier de l’état civil de [Localité 10] (MAROC) devant l’ambassadeur de Côte d’Ivoire au Maroc, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [D] [R] [I], le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] (Congo)

— Monsieur [Y] [U] [M], le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 7] (Côte d’Ivoire );

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger;

DECLARE irrecevable la demande de Madame [D] [R] [I] tendant à condamner Monsieur [Y] [U] [M] à prendre en charge les remboursements du crédit à la consommation auprès de [9], ainsi que les facture de téléphone de [12] ;

DECLARE irrecevable la demande de Madame [D] [R] [I] tendant à condamner Monsieur [Y] [U] [M] à restituer à Madame [D] [R] [I] les remboursements effectués par elle du crédit à la consommation [9] et des factures [12], y compris dans le cadre de l’ordonnance d’orientation ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DÉBOUTE Madame [D] [R] [I] de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE Madame [D] [R] [I] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [D] [R] [I] de sa demande tendant à dire que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée à la date de la séparation ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] [U] [M] de sa demande tendant à dire que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er juin 2024 ;

DÉBOUTE Madame [D] [R] [I] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [D] [R] [I] et Monsieur [Y] [U] [M] aux dépens de l’instance, chacun par moitié ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES