TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AZ

N° RG 26/01443 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VBIE

MINUTE N°

DU : 04 Mai 2026

S.A. HLM [Localité 2]

C/

[J] [A]

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection,

Vu la requête ci-annexée, présentée par :

S.A. HLM [Localité 2]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

en date du 17 Mars 2026, reçue au greffe civil du site [O] [W] le 23 mars 2026 ,

Vu les articles 493 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les pièces produites à l’appui de la requête,

Vu le contrat de bail en date du 23 mars 2017 conclu entre S.A. [Adresse 6] et Madame [J] [A], demeurant [Adresse 7] ;

Vu les relances effectuées à la locataire pour prendre rendez vous auprès de PROXISERVE afin de procéder à l’entretien annuel de la chaudière, par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 06 février 2025 et 28 octobre 2025 ;

Vu la sommation de contacter la société PROXISERVE dans un délais de huit jours, délivrée le 02 juillet 2025, par exploit de commissaires de justice ;

Attendu que Madame [J] [A] n’y a répondu ;

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande explicitée dans la requête.

PAR CES MOTIFS :

ORDONNONS à Madame [A] [J] de prendre rendez vous avec la société PROXISERVE et de laisser libre accès aux sociétés SA [Adresse 6] et PROXISERVE pour pénétrer dans le logement et procéder à l’entretien annuel de la chaudière, 8 jours après signification de l’ordonnance sur requête et convocation par voie de commissaires de justice ;

A DEFAUT :

AUTORISONS la SA [Adresse 6] et PROXISERVE à accéder au domicile de Madame [A] [J] sis [Adresse 7] afin qu’il soit procédé à l’entretien annuel de la chaudière et ce avec l’assistance d’un serrurier et de l’étude de commissaires de justice FERES MALE RAYNAUD SENEGAS, commissaires de justicie à [Localité 4], dont le coût de l’intervention sera à la charge de Madame [A] [J] ;

DISONS qu’à chaque étape et en fonction des circonstances et des risques de violence, la SA [Adresse 6] pourra faire appel à la force publique ;

CONDAMNONS Madame [J] [A] aux dépens incluant les frais de commissaires de justice, la sommation de faire et de serrurier,

DISONS que le Commissaire de justice dressera procès-verbal des opérations,

PRÉCISONS que la présente ordonnance deviendra caduque à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de ce jour,

DISONS qu’il nous en sera référé en cas de difficultés,

DISONS que la présente ordonnance est exécutoire sur minute conformément aux dispositions de l’article 495 du Code de procédure civile.

RAPPELONS que copie de la requête et de la minute exécutoire devront être signifiées à la personne à laquelle elle est opposée.

Fait en notre cabinet, à [Localité 4] le 04 Mai 2026.

La Première Vice-Présidente,