COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00661 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VD2Q

Le 30 avril 2026

Nous, Frank DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [P] [C] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par M^e Alexa CHIRON, avocate au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Madame la directrice de l’HOPITAL PSYCHIATRIQUE BEAUPUY, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 27 avril 2026 à l’initiative de Madame la directrice de l’HOPITAL PSYCHIATRIQUE BEAUPUY, concernant Madame [P] [C]

née le 15 septembre 2007 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [P] [C] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 21 avril 2026, en raison d’une rupture avec l’état antérieur et de l’apparition d’idées délirantes de persécution et d’infestation, sous-tendues par des perceptions hallucinatoires et engendrant des idées suicidaires. L’intéressée était déterminée à quitter l’établissement et était inaccessible à toute forme de raisonnement. De plus, elle présentait un risque de mise en danger du fait de sa symptomatologie.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 27 avril 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [P] [C] présente à ce jour des troubles du comportement dans un contexte de décompensation psychotique. Des hallucinations ainsi qu’une interprétativité sont notées, avec une altération du jugement et un refus des soins.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Madame [P] [C] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [P] [C].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ le requérant avisé par mail ce jour □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers