Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 14 avr. 2025, n° 24/02989 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02989 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. ABGIR |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq
CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex
56B
PPP Contentieux général
N° RG 24/02989 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZTU
DÉSISTEMENT D’ACTION
S.A.R.L. ABGIR
C/
[G] [S], [I] [R]
— Expéditions délivrées aux parties
Le 14/04/2025
Avocats :
DÉSISTEMENT D’ACTION
EN DATE DU 14 AVRIL 2025
Prononcé en audience publique le 14 avril 2025, sous la présidence de Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. ABGIR
2 chemin du Maine de Laborde
33450 SAINT LOUBES
Non représentée
d’une part
DEFENDEURS :
Monsieur [G] [S]
54 rue Poujeau apt 2
33200 BORDEAUX
Ni présent, ni représenté
Monsieur [I] [R]
tuteur de [G] [S]
49 Cours Pasteur – Bureau 233 -
33000 BORDEAUX
Ni présent, ni représenté
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par Requête – procédure au fond en date du 06 Novembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son action ;
Attendu que le défendeur a régularisé sa situation postérieurement à l’assignation, il sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Donne acte au demandeur de son désistement d’action ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02989 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZTU ;
Condamne (solidairement) le défendeur aux dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 14 avril 2025
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Congé ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Astreinte ·
- Loyer
- Don ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Héritier
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Mineur ·
- Prestation familiale ·
- Prestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Ministère public ·
- Médicaments ·
- Personnes ·
- Observation ·
- Déclaration ·
- Détention ·
- Partie
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Consolidation ·
- Préjudice corporel ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Compte tenu ·
- Provision ·
- Poste ·
- Tribunal judiciaire
- Pensions alimentaires ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Frais de santé ·
- Etat civil ·
- Contribution ·
- Matériel informatique ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Séquestre ·
- Livraison ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Titre ·
- Intérêt de retard ·
- Acte authentique ·
- Commandement de payer ·
- Vente
- Habitat ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Charges ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Énergie ·
- Extensions ·
- Mission ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Assureur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Aquitaine ·
- Vente forcée ·
- Saisie immobilière ·
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Impôt ·
- Comptable
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Dette ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Charges ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Véhicule ·
- Parking ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.