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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, civil ex ti, 18 déc. 2024, n° 24/03687 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03687 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE “ [ Adresse 4 ] SUD, CITYA IMMOBILIER SGTI |
Texte intégral
Minute n° : 24/00449
N° RG 24/03687 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JLGE
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 4] SUD”
représenté par son syndic la SAS CITYA IMMOBILIER SGTI immatriculée au RCS de [Localité 6] N° 353 440 456-[D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
°°°°°°°°
CIVIL_EX-TI
°°°°°°
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
— ---------------------------------------------------------------------------------------------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 5]”
sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS CITYA IMMOBILIER SGTI, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Ayant pour avocat Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS,
à :
Madame [C] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Août 2024.
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 18 Décembre 2024 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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