Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 5, 28 novembre 2024, n° 23/03332

TJ Tours 28 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de démarche amiable pour le partage
La cour a estimé que Monsieur [W] avait satisfait aux exigences de l'article 1360 du code de procédure civile en fournissant un descriptif sommaire du patrimoine à partager et en précisant les diligences entreprises pour tenter un partage amiable.
Rejeté
Irrecevabilité des demandes de Monsieur [W]
La cour a déclaré recevable l'action de Monsieur [W] et a rejeté la demande de Madame [B] de débouter Monsieur [W].
Rejeté
Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article 700
La cour a rejeté cette demande et a condamné Madame [B] à verser une somme à Monsieur [W] sur le même fondement.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a décidé que les dépens suivront ceux de la procédure au fond, condamnant Madame [B] à payer une somme à Monsieur [W] sur le fondement de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jaf 5, 28 nov. 2024, n° 23/03332
Numéro(s) :	23/03332
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémentine DACHICOURT
Cabinet(s) :	SELARL STRATEM AVOCATSSCP ABCD - SCP D'AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET

Texte intégral

Minute n° : 24/02237

N° RG 23/03332 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I3QP

Affaire : [S]-[L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOURS

°°°°°°°°°°°°°°°

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

AUDIENCE DU 28 Novembre 2024

°°°°°°°°°°°°°

Nous, Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge de la Mise en Etat, en application des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame E. BIDAN, Greffier, dans la procédure entre :

— Monsieur [E] [S]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 3]

représenté par la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS – 96 # substitué par M^e Clémentine DACHICOURT

DÉFENDEUR A L’INCIDENT

DEMANDEUR AU PRINCIPAL

ET :

— Madame [H] [L]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 4]

représentée par la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE – DUBOIS – BOURGUEIL – CLOCET), avocats au barreau de TOURS – 5 #

Admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 22 novembre 2023

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL

L’affaire ayant été appelée à l’audience du 26 Septembre 2024, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant comme juge de la mise en état, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par Madame [H] [L] ;

Déclare recevable l’action de Monsieur [E] [S] aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre lui et Madame [H] [L] ;

Renvoie les parties devant le juge de la mise en état et fait itérative injonction à Madame [H] [L] de conclure au fond avant le 04 février 2025 sous peine de clôture immédiate de l’instruction à son égard conformément à l’article 800 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [H] [L] à payer à Monsieur [E] [S] la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens qui suivront ceux de la procédure au fond.

Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de TOURS, le 28 Novembre 2024.

Le Greffier,

E. BIDAN

Le Juge de la Mise en Etat,

G. COUDASSOT-BERDUCOU