Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, civil ex ti, 18 sept. 2024, n° 23/05258 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05258 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° : 24/00301
N° RG 23/05258 – N° Portalis DBYF-W-B7H-JA4E
AFFAIRE : [V] [T] [K]-Société RYANAIR DAC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
°°°°°°°°
CIVIL_EX-TI
°°°°°°
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
— ---------------------------------------------------------------------------------------------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [N] [V] [K]
né le 14 Décembre 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Madame [W] [U]
née le 12 Septembre 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Tous deux ayant pour avocat Maître Pierre-Louis ROUYER de la SCP P.L.R. AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,
à :
Société RYANAIR DAC, dont le siège social est sis [Adresse 3] – IRLANDE
représentée par Maître Nathalie YOUNAN de la SELAS FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me DE LUCA, avocat au barreau de TOURS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Décembre 2023.
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à toute action ultérieure ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 18 Septembre 2024 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Incapacité ·
- Consultation ·
- Barème ·
- Adresses ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Accident du travail
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Partie commune ·
- Aliénation ·
- Autorisation ·
- Immeuble ·
- Majorité ·
- Partie ·
- Destination
- Tribunal judiciaire ·
- Boisson ·
- Mentions légales ·
- Famille ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Cabinet ·
- Effets du divorce ·
- Pierre ·
- Contrat de mariage ·
- Altération
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiateur ·
- Moteur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Assurance vie ·
- Capital social ·
- Assignation ·
- Registre du commerce ·
- Courriel
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Industrie ·
- Accord ·
- Partie ·
- Mission ·
- Loi de programmation ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadre
- Tribunal judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- République ·
- Assesseur ·
- Application ·
- Trésor public ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Erreur ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Avocat ·
- Syndic
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évaluation ·
- Adresses ·
- Durée ·
- Médecin
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Juge ·
- Citation ·
- Courriel ·
- Finances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Contribution ·
- Nationalité ·
- Lieu de résidence ·
- Espagne ·
- Enfant ·
- Maroc
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Copie ·
- Carrière ·
- Appel
- Véhicule ·
- Responsabilité limitée ·
- Remorquage ·
- Vente ·
- Titre ·
- Vendeur ·
- Vice caché ·
- Expertise ·
- Frais de déplacement ·
- Prix
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.