Tribunal Judiciaire de Tours, Civil ex ti, 25 septembre 2024, n° 24/02274

TJ Tours 25 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que le débiteur avait effectivement confié son véhicule pour des réparations et que les factures n'avaient pas été réglées, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Frais de sommation de payer
La cour a jugé que le débiteur devait rembourser les frais de sommation de payer, étant donné son défaut de paiement.
Rejeté
Préjudice financier dû à l'inexécution
La cour a estimé que le préjudice financier était déjà réparé par l'octroi d'intérêts, et a donc rejeté la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Frais et honoraires engagés dans le cadre de la procédure
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge du débiteur les frais et honoraires exposés par la créancière dans le cadre de la présente instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, civil ex ti, 25 sept. 2024, n° 24/02274
Numéro(s) :	24/02274
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eve CAMBUZAT
Cabinet(s) :	SELARL VERNUDACHI - CAMBUZAT - DUSSOURD
Parties :	S.A.R.L. GARAGE BENARD

Texte intégral

MINUTE N° : 24/00245

JUGEMENT

DU 25 Septembre 2024

N° RG 24/02274 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JHUB

S.A.R.L. GARAGE BENARD

ET :

[I] [C]

GROSSE + COPIE le

COPIE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER lors des débats : C. FLAMAND

GREFFIER lors du délibéré : V. AUGIS

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 juin 2024

DÉCISION :

Annoncée pour le 25 SEPTEMBRE 2024 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. GARAGE BENARD, immatriculée au RCS de [Localité 5] N° 343 632 956 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège [Adresse 3]

Représentée par M^e DUSSOURD substituant M^e Eve CAMBUZAT de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocat au barreau de TOURS – 51 #

D’une part ;

DEFENDEUR

Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 1]

Comparant en personne

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2024, la SARL GARAGE BENARD a donné assignation à M. [I] [C] devant le Tribunal judiciaire de Tours afin de voir :

condamner M. [I] [C] à lui payer la somme de 4912,72 € au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2023, date de la sommation de payer ;condamner M. [I] [C] à lui régler les frais liés aux démarches d’exécution notamment de 73,34 € au titre de la sommation de payer et 124,41 € au titre de la demande d’injonction de payer ;condamner M. [I] [C] à payer à la SARL GARAGE BENARD la somme de 500 € en réparation du préjudice résultant de l’inexécution de l’obligation de M. [C] ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;condamner M. [I] [C] aux dépens ;condamner M. [I] [C] à payer à la SARL GARAGE BENARD la somme de 1200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle fait valoir que M. [I] [C] lui a confié son véhicule pour des réparations et un entretien qui ont fait l’objet de deux factures des 23 et 24 mai 2022 qui ne sont pas à ce jour intégralement payées ; que malgré une mise en demeure, une sommation de payer, le solde n’est pas à ce jour réglé. Elle précisait avoir donné son accord pour un paiement échelonné mais qu’à défaut de début d’exécution, elle a été contrainte de saisir la justice. Elle précise que ce défaut d’exécution depuis mai 2022 lui porte préjudice quant à un défaut de trésorerie.

A l’audience du 26 juin 2024, la SARL GARAGE BENARD représentée par son Conseil, maintient ses demandes.

M. [I] [C] reconnaît devoir le solde des factures. Gagnant 1500 € par mois, il propose de verser entre 700 et 1000 € par mois. Il reconnaît ne pas avoir pris conscience des courriers envoyés.

La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1104 du Code civil,

A l’appui de sa demande, la SARL GARAGE BENARD verse aux débats :

— la facture n°101911 du 23 mai 2022 d’un montant de 4830,56 € ;

— la facture n°101952 du 24 mai 2022 d’un montant de 282,16 € ;

— la fiche de compte dont il résulte que seule la somme de 200 € a été versée le 30 octobre dernier ;

— la lettre de mise en demeure du 27 décembre 2022 par lettre recommandée que M. [I] [C] n’a pas été réceptionner ;

— la sommation de payer du 12 juillet 2023 ;

— la lettre de mise en demeure du 25 janvier 2024 non réclamée ;

— la lettre suivie réadressant la mise en demeure du 20 février 2024.

Il découle de l’ensemble de ces pièces et des débats que M. [I] [C] a confié son véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 4] à la SARL GARAGE BENARD qui a effectué des réparations qui à ce jour n’ont pas été réglées à hauteur de la somme de 4912,72 €. M. [C] sera tenu au paiement de cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 12 juillet 2023.

Il convient d’accorder à M. [I] [C] des délais de paiement selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

La SARL GARAGE BENARD ne produit aucune pièce de nature à justifier un préjudice financier autre que celui qui sera déjà réparé par l’octroi d’intérêts. Sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Perdant le procès, M. [I] [C] sera tenu aux dépens. Il sera également tenu au paiement des frais de sommation de payer rendus nécessaires du fait que M. [I] [C] n’allait pas chercher ses recommandés. Le surplus des frais sollicités, hors article 700, sera rejeté.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de M. [I] [C] les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par la SARL GARAGE BENARD au titre de la présente instance. M. [I] [C] sera en conséquence condamné à payer à la SARL GARAGE BENARD la somme de 1200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [I] [C] à payer à la SARL GARAGE BENARD la somme de 4.912,72 € (QUATRE MILLE NEUF CENT DOUZE EUROS SOIXANTE-DOUZE CENTIMES) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2023 ;

Autorise M. [I] [C] à se libérer de cette somme de 4912,72 € en 7 versements de 700 €, étant précisé que la dernière mensualités sera augmentée du solde et des intérêts ;

Dit que la première mensualité devra être réglée au plus tard avant le 5 du mois qui suivra la signification du présent jugement puis avant le 5 de chaque mois ;

Dit qu’à défaut d’une échéance à son terme, l’entier solde sera exigible et susceptible de voies d’exécution forcée ;

Rejette la demande de dommages et intérêts ;

Condamne M. [I] [C] à payer à la SARL GARAGE BENARD la somme de 70,48 € (SOIXANTE-DIX EUROS QUARANTE-HUIT CENTIMES) au titre des frais de sommation de payer ;

Rejette le surplus des demandes au titre des frais ;

Condamne M. [I] [C] aux dépens ;

Condamne M. [I] [C] à payer à la SARL GARAGE BENARD la somme de 1.200,00 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe.

LE GREFFIER,

Signé V. AUGIS

LE PRÉSIDENT,

Signé C. BELOUARD