TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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MINUTE N° : 25/171

DU : 20 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 24/01563 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IBVK

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [O] [J] [T] [Z] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-1687 du 19/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par M^e Aurélie RICHARD, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [B]

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/5289 du 09/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représenté par M^e Jean-bernard GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François

LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 04 Décembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 décembre 2024

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 février 2025, date indiquée à l’issue des débats, prorogée au 20 mars 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,

Vu l’assignation en divorce en date du 3 mai 2024,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci du 11 septembre 2024,

— PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [I] [B]

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9] (62)

et

Mme [O] [J] [T] [Z]

née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 11] (62)

mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 11] (62) ;

— ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

— RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

— DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

— RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

— DEBOUTE M. [I] [B] de sa demande tendant à voir fixer la date de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires le 16 octobre 2024 ;

— CONDAMNE Mme [O] [Z] à payer à M. [I] [B] la somme de 50€ par mois au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [U] [B] à compter de la présente décision ;

— CONSTATE que les deux parents M. [I] [B] et Mme [O] [Z] exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant [E] [B] ;

— FIXE la résidence de l’enfant [E] [B] au domicile de M. [I] [B], jusqu’à ce que Mme [O] [Z] dispose d’un logement ;

— DIT que Mme [O] [Z] exercera sur l’enfant un droit de visite libre ;

— CONDAMNE Mme [O] [Z] à payer à M. [I] [B] la somme de 50€ par mois au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [E] [B] à compter de la présente décision et jusqu’au transfert de résidence ;

— FIXE la résidence de l’enfant [E] [B] au domicile de Mme [O] [Z] lorsqu’elle disposera d’un logement ;

— DIT que le droit de visite et d’hébergement de M. [I] [B] s’exercera à l’amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

*en dehors des vacances scolaires :

— la fin des semaines paires du vendredi 18H00 au dimanche 18H00 ;

*pendant les vacances scolaires :

— la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

— DIT que le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;

— DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ;

— DIT qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite et d’hébergement d’avoir exercé ses droits dans la première heure pour les fins de semaine, et dans la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

— DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

— INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

— DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants passeront le dimanche de la fête des mères auprès de leur mère et le dimanche de la fête des pères auprès de leur père ;

— FIXE la contribution due par M. [I] [B] à l’entretien et à l’éducation de [E] [B] à la somme de 100 euros par mois à compter du transfert de résidence de l’enfant;

— et au besoin CONDAMNE M. [I] [B] à payer à Mme [O] [Z] la contribution susvisée, payable mensuellement et d’avance avant le 05 de chaque mois au domicile de celle-ci, prestations familiales non comprises et en sus ;

— CONSTATE l’accord des parents pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

— DIT, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 II 1° du code civil ;

— RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

— PRECISE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

— DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si les enfants ne poursuivent pas d’études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;

— DIT qu’elle cessera d’être due si les enfants viennent à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ;

— DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est indexée sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ;

— DIT que la revalorisation s’effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice en question au 1er janvier, selon la formule suivante :

MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE

INDICE D’ORIGINE

Ce chiffre pouvant être obtenu en s’adressant aux services régionaux de l’INSEE ou sur le site www.insee.fr ;

— DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

— RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

— DEBOUTE M. [I] [B] de sa demande d’exécution provisoire de la présente décision ;

— LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens

Le greffier Le juge aux affaires familiales