TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

SAISIE IMMOBILIÈRE

JUGEMENT RENDU LE 26 Novembre 2024

Numéro de rôle : N° RG 24/00011 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JESR

N° MINUTE : 24/00104

Audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOURS du 26 Novembre 2024 à 14 heures 30 ;

Tenue par Madame [X], au tribunal judiciaire de TOURS, exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière immobilière en application de l’article R. 213-10 de l’organisation judiciaire ;

Assistée de F. SONNET, Greffier ;

ENTRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC),

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social

CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par M^e THIRY de la SCP CRUANES -DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat au barreau de TOURS

ET :

Monsieur [G] [V] [M]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4]

non comparant

DÉBITEUR SAISI n’ayant pas constitué avocat

EXPOSE PRÉALABLE :

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le commandement de payer valant saisie a été délivré le 24 Novembre 2023 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 15] 1 le 11 Janvier 2024, volume 2024 S n°1.

Le procès-verbal de description de l’immeuble a été dressé le 19 décembre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 mars 2024.

La vente forcée a été ordonnée par jugement d’orientation en date du 30 juillet 2024.

La publicité a été faite dans “LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE – Edition [Localité 10] et [Localité 12]”.

RÉQUISITIONS DE VENTE :

Maître Viviane THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat de S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), immatriculée au RCS de PARIS sous le n 382 506 079,, a requis la mise en vente du bien ci-après désigné :

DÉSIGNATION :

lot UNIQUE, données cadastrales : Sur la commune de [Localité 8] (37), Maison d’habitation avec jardin et dépendance, sis [Adresse 7] – lieudit “[Adresse 11]”, cadastré section A n°[Cadastre 5] pour une contenance de 1 a 56 ca et section A n°[Cadastre 6] pour une contenance de 24 a 04 ca.

Sur la mise à prix de 40000 Euros

Par enchères de 1000 Euros

Etant précisé que les frais préalables ont été taxés le 26 Novembre 2024 à la somme de 6757.81 Euros.

ADJUDICATION :

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution a donné acte à M^e THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat, de ses diligences, observations et déclarations, puis a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.

Il a alors été procédé à la vente au moyen du dispositif visuel et sonore qui signale au public chaque minute écoulée conformément aux dispositions de l’article R.322-45 du code des procédures civiles d’exécution.

La dernière enchère a été portée à la somme de 56000 Euros par M^e Yves MOTTO et n’a pas été couverte dans le délai de 90 secondes fixé à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution.

M^e Yves MOTTO a alors prié le juge de l’exécution de le déclarer adjudicataire pour le compte de Monsieur [N] [J] [R] [U], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 16], en sa qualité de marchand de biens, immatriculé au RCS de [Localité 15] sous le numéro 393 730 981,demeurant [Adresse 2].

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière de vente forcée, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :

ADJUGE à M^e Yves MOTTO, avocat es-qualités, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente sus-visé, au prix principal de 56000 Euros (CINQUANTE SIX MILLE EUROS), outre les frais de poursuite s’élevant à la somme de 6757.81 Euros (SIX MILLE SEPT CENT CINQUANTE SEPT EUROS QUATRE VINGT ET UN CENTS) ;

LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être adjudicataire pour le compte de Monsieur [N] [J] [R] [U], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 16], en sa qualité de marchand de biens, immatriculé au RCS de [Localité 15] sous le numéro 393 730 981,demeurant [Adresse 2], sous réserve de remettre au greffe une déclaration complémentaire dans le délai prévu par la loi ;

DIT que sur la signification du présent jugement, les détenteurs ou possesseurs de l’immeuble vendu seront tenus d’en délaisser la possession en la faveur de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par toutes voies de droit ;

Ainsi prononcé en audience publique le 26 Novembre 2024.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,