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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, civil ex ti, 18 déc. 2024, n° 17/03972 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/03972 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 24/00433
N° RG 17/03972 – N° Portalis DBYF-W-B7B-IWH3
AFFAIRE : [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
°°°°°°°°
CIVIL_EX-TI
°°°°°°
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
— ---------------------------------------------------------------------------------------------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [U] [P]
venant aux droits de M. [P] [H], décédé
née le 04 Novembre 1934 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 4]
Madame [C] [M] épouse [P], demeurant [Adresse 1]
Tous trois représentés par Maître MAULEON, avocat au barreau de TOURS substituant Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS,
à :
E.A.R.L. LA HAUTE FORET
RCS [Localité 9] n°792 639 288, dont le siège social est sis “[Adresse 6]
Monsieur [D] [R]
né le 17 Juin 1962 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
Tous deux représentés par Me CHABOISSON substituant Me ARNOULT de la SCP REFERENS, avocat au barreau de TOURS,
Monsieur [J] [P] – DCD
né le 01 Août 1955 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/006969 du 12/03/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Octobre 2017.
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que les défendeurs ont accepté ce désistement ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 18 Décembre 2024 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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