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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 3, 12 déc. 2024, n° 24/00366 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00366 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 24/02358
N° RG 24/00366 – N° Portalis DBYF-W-B7I-I7TL
Affaire : [K]-[X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 12 Décembre 2024
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [J] [K]
né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 11] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 37261-2023-002872 du 02/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
Ayant pour avocat Me Laure THOMAS, avocat au barreau de TOURS – 24bis
Madame [M] [X] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (MAROC)
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 37261-2023-002665 du 03/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
Ayant pour avocat Me Noémie WACHÉ, avocat au barreau de TOURS – 43
DEMANDEURS
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 10 Octobre 2024, où siégeait Monsieur D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame M. FRÉROT, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 12 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 22 janvier 2024,
SE DECLARE COMPETENT pour connaître de la procédure de divorce avec application de la loi française ;
PRONONCE sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :
Monsieur [J] [K],
né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 11] (Tunisie),
et de
Madame [M] [X],
née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 8] (Maroc),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 7] (TUNISIE) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au Ministère des affaires étrangères ;
HOMOLOGUE la convention signée par les époux le 11 janvier 2024 portant règlement des effets du divorce dont un exemplaire restera annexé au présent jugement ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de Commissaire de Justice, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel d'[Localité 9] ;
RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois.
Jugement prononcé le 12 Décembre 2024 par D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
M. FRÉROT
Le Juge aux Affaires Familiales,
D. RIVET
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