Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 10 mars 2025, n° 24/00494

TJ Nice 10 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Notification irrégulière de l'acte à une défenderesse
La cour a constaté que la preuve de la notification à la défenderesse résidant à l'étranger n'a pas été fournie, ce qui empêche de statuer sur le fond de la demande.
Rejeté
Notification irrégulière de l'acte à une défenderesse
La cour a souligné que l'irrégularité dans la notification empêche de statuer sur la demande de dommages et intérêts.
Rejeté
Notification irrégulière de l'acte à une défenderesse
La cour a noté que l'irrégularité dans la notification empêche de statuer sur la demande de remboursement des frais.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'Appel de Nice concerne une demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 4] » visant à obtenir le paiement de charges de copropriété impayées par plusieurs copropriétaires. Les questions juridiques posées portent sur la régularité de l'assignation de Madame [D] [F] épouse [Y], résidant à l'étranger, et sur la conformité des notifications internationales. La juridiction a conclu que le syndicat n'a pas prouvé que Madame [D] avait eu connaissance de l'assignation en temps utile, rendant impossible le jugement au fond. Par conséquent, elle ordonne la réouverture des débats pour permettre au syndicat de produire les justificatifs nécessaires et sursoit à statuer sur les demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 10 mars 2025, n° 24/00494
Numéro(s) :	24/00494
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis DEL RIOValérie SADOUSTYMaxence OUARDAZICyril CHAHOUAR-BORGNA
Parties :	pris, son syndic en exercice la SARL SOCIETE DE GESTION ET D' ADMINISTRATION D' IMMEUBLES ( SOGEA ), Syndicat des copropriétaires [ Adresse 4 ] sis [ Adresse 5 ] c/ Représentée par sa tutrice légale

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [Adresse 4] c/ [M], [F], [F], [F], [F], [F]

MINUTE N°

DU 10 Mars 2025

N° RG 24/00494 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PO2J

Expédition délivrée

à M^e CHAHOUAR-

BORGNA

(LRAR)

à M^e SADOUSTY (LRAR)

à Mme [D]

[F] (LRAR)

à Mme [B] [F]

(LRAR)

à Mme [V] [F]

(LRAR

à Mme [P]

[F] (LRAR)

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] sis [Adresse 5]

pris en la personne de son syndic en exercice la SARL SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES (SOGEA)

[Adresse 2]

représenté par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSES:

Madame [C] [T] [M]

née le 20 Mars 1979 à [Localité 12] (93)

[Adresse 5]

et actuellement [Adresse 6]

représentée par M^e Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE

Madame [O] [A] [G] [F]

Représentée par sa tutrice légale Madame [C] [M]

née le 31 Janvier 2009

[Adresse 5]

et actuellement [Adresse 6]

représentée par M^e Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE

Madame [D] [H] [F] épouse [Y]

née le 22 Juillet 1988 à [Localité 15] (93)

[Adresse 3]

ILE MAURICE

non comparante, ni représentée

Madame [B] [I] [F]

née le 20 Août 1993 à [Localité 15] (93)

[Adresse 8]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

Madame [V] [S] [F]

née le 22 Novembre 1994 à [Localité 15] (93)

[Adresse 7]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

Madame [P] [J] [F]

née le 26 Février 1996 à [Localité 15]

[Adresse 7]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

INTERVENANT VOLONTAIRE :

SELARL BG & ASSOCIES

prise en la personne de M^e Stéphanie BIENFAIT,

en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [E] [F]

[Adresse 9]

[Localité 1]

représentée par M^e Denis DEL RIO substitué par M^e Maxence OUARDAZI, avocats au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Présidente : Madame Stéphanie LEGALL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 20 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, avant dire droit, par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [C] [M], Madame [O] [F], Madame [D] [F] épouse [Y], Madame [B] [F], Madame [V] [F] et Madame [P] [F] sont propriétaires indivis des lots n°18 et 4 situés dans la copropriété dénommée « [Adresse 4] » sis à [Adresse 14].

Par actes de commissaire de justice en date des 3 et 4 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 4] », représenté par son syndic en exercice la société SOGEA, a fait citer Madame [C] [M], Madame [O] [F], Madame [D] [F] épouse [Y], Madame [B] [F], Madame [V] [F] et Madame [P] [F] devant le tribunal judiciaire de Nice à l’audience du 18 avril 2024, aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 6 054,36 euros au titre des charges de copropriétés impayés pour les différents exercices dus au 1er janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’introduction de la présente instance et capitalisation des intérêts, la somme de 360 euros au titre des frais exposés par leur faute, la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts et celle de 1 020 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens et ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

À l’audience du 21 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été retenue,

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé «[Adresse 4] », représenté par son syndic en exercice, la société SOGEA, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il se réfère expressément.

Madame [C] [M] et Madame [O] [F] sont représentés par leur conseil.

La SELARL BG & ASSOCIES est intervenue volontairement à la présente procédure par dépôt de conclusions à l’audience du 21 janvier 2025.

Madame [B] [F], Madame [V] [F] et Madame [P] [F] n’ont pas comparu bien que régulièrement assignées selon dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice.

Madame [D] [F] épouse [Y], assignée par voie diplomatique à son adresse à l’Ile Maurice n’a pas comparu.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

L’article 479 du même code ajoute que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur.

En cas de notification internationale à destination d’un Etat étranger et en l’absence de convention internationale, comme en la cause entre la France et l’Ile Maurice, le 2ème alinéa de l’article 684 du code de procédure civile prévoit que l’acte doit être remis au parquet et transmis par l’intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique.

S’agissant de la notification des actes à l’étranger, l’article 688 du code de procédure civile rappelle que s’il n’est pas établi que le destinataire de l’acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :

1° L’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements européens ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;

2° Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ;

3° Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’État où l’acte doit être remis.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que la demande de signification de l’acte introductif d’instance à Madame [D] [F] épouse [Y] a été remise le 4 janvier 2024 au Parquet de [Localité 13], conformément aux dispositions de l’article 684 du code de procédure civile susvisé, étant rappelé qu’aucune convention internationale ne régit la notification d’actes vers cet Etat.

Cependant, le syndicat des copropriétaires ne produit pas la preuve de la transmission faite par le Parquet aux autorités compétentes à l’Ile Maurice par l’intermédiaire du ministère de la justice justifiant dès lors des démarches effectuées.

Dès lors, il n’est pas établi que Madame [D] [F] épouse [Y] a eu connaissance en temps utile de l’assignation, si bien que les dispositions de l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile imposant la réunion de trois conditions cumulatives pour permettre au tribunal de statuer au fond, sont applicables.

Il convient dès lors d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 20 mai 2025 à 14 heures pour permettre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] » de présenter ses observations et de produire soit le justificatif de ce que Madame [D] [F] épouse [Y] a eu connaissance de l’assignation, soit des démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis et à défaut, faire toutes observations quant aux conséquences sur la régularité de l’assignation et la saisine du tribunal.

Il sera sursis à statuer sur les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit, prononcé par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 20 mai 2025 à 14 heures ;

INVITE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé «[Adresse 4] » à produire soit le justificatif de ce que Madame [D] [F] épouse [Y] a eu connaissance de l’assignation, soit des démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte devait être remis pour obtenir un justificatif de délivrance et à défaut, faire toutes observations quant aux conséquences sur la régularité de l’assignation et la saisine du tribunal ;

SURSOIT à statuer sur les demandes ;

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE