Minute n°

N° RG 24/00494 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IIN3

JUGEMENT DU 17 Avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de Lyon, substitués par M^e Myriam TOUZAN, avocat au barreau de la Drôme

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [Z] épouse [V], demeurant [Adresse 1]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Emilie BONNOT

Greffier : Loetitia MICHEL

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 13 Mars 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :

contradictoire,

en premier ressort,

prononcé par mise à disposition au greffe,

par Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection,

assistée de Loetitia MICHEL, Greffier

Grosse à :

le :

N° RG 24/00494 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IIN3

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 5 novembre 2018, la société COFIDIS a consenti à Mme [B] [Z] épouse [V] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 2500 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 12,19 %. Par avenant en date du 15 avril 2021, le montant maximum de la réserve de crédit a été portée à 3000 euros, et le taux débiteur à 19,26 %.

Suivant offre de contrat acceptée le 3 juin 2022, la société COFIDIS a également consenti à Mme [B] [Z] épouse [V] un crédit à la consommation d’un montant de 14500 euros, remboursable en 60 mensualités de 298,41 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,80 % et un taux annuel effectif global de 4,89 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société COFIDIS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 janvier 2024, mis en demeure Mme [B] [Z] épouse [V] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2024, la société COFIDIS lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mise en demeure de rembourser l’intégralité des crédits.

Par acte de commissaire de justice du 9 août 2024, la société COFIDIS a ensuite fait assigner Mme [B] [Z] épouse [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes restant dues.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 novembre 2024, où les moyens suivants ont été soulevés d’office : la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :

absence de preuve de la remise de fiches d’informations pré-contractuelles (FIPEN) (art.L.312-12 du code de la consommation)absence de justificatif de vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur (art. L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation)

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

À l’audience 13 mars 2025, la société COFIDIS demande :

à titre principal, de constater la résiliation des contrats de crédit et la déchéance du terme, ou à titre subsidiaire de prononcer la résiliation des contrats de crédit,de condamner Mme [B] [Z] épouse [V] à lui payer la somme de 13294,15 euros au titre du contrat du 3 juin 2022, outre intérêts contractuels au taux de 4,80% à compter du 21 février 2024,de condamner Mme [B] [Z] épouse [V] à lui payer la somme de 3793,84 euros au titre du contrat du 5 novembre 2018, outre intérêts contractuels au taux de 12,19% à compter du 21 février 2024,de débouter Mme [B] [Z] épouse [V] de l’ensemble de ses demandes,de condamner Mme [B] [Z] épouse [V] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société COFIDIS fait valoir en substance, s’agissant des moyens soulevés d’office et des seuls moyens finalement soutenus à l’audience par la défenderesse, que la clause de déchéance du terme ne peut être qualifiée d’abusive en ce qu’elle ne prévoit qu’une faculté pour l’établissement bancaire, faisant par ailleurs observer qu’il n’en a été fait usage que plusieurs mois après les premiers impayés et un mois après une mise en demeure aux fins de régularisation. Elle ajoute qu’en tout état de cause, il est démontré l’existence d’inexécutions contractuelles justifiant de prononcer la résiliation des contrats. Concernant la remise des FIPEN, la société COFIDIS soutient que la preuve de leur remise est rapportée par la clause de reconnaissance contenue dans les contrats, la remise constituant un élément de fait dont la preuve peut être rapportée par tout moyen. Elle ajoute, s’agissant de la vérification de solvabilité, qu’elle produit les fiches de dialogue remplies par Mme [B] [Z] épouse [V], ainsi que les éléments de solvabilité sollicités avant l’octroi des crédits. Enfin, s’agissant des délais de paiement sollicités par la défenderesse, la société COFIDIS fait valoir que celle-ci a déjà bénéficié des plus larges délais de paiement et ne justifie pas de sa situation financière actuelle.

Mme [B] [Z] épouse [V] demande, selon ses dernières conclusions déposées et soutenues le jour de l’audience, de débouter la société COFIDIS de l’ensemble de ses demandes, de lui accorder des délais de paiement et de condamner la société COFIDIS aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance que les clauses de déchéance du terme stipulées dans les contrats de crédit sont abusives au sens de l’article L.132-1 du code de la consommation tel qu’interprété par la CJUE. Elle ajoute qu’elle a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme le 2 mars 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office aux contrats litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur à la date de leur conclusion, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la déchéance du terme

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme

L’article L.212-1 du code de la consommation prévoit que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Par ailleurs, l’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus, mais non payés.

En l’espèce, les contrats de crédit objets du litige prévoient une clause stipulant qu’en cas de mensualités impayées et après une mise en demeure infructueuse, le prêteur peut résilier le contrat de crédit.

Cette clause d’exigibilité anticipée porte ainsi sur l’une des obligations essentielles de l’emprunteur, à savoir l’obligation de rembourser le capital emprunté majoré des intérêts conventionnels.

Si elle ne fait pas dépendre la faculté pour le prêteur de prononcer la déchéance du terme d’une inexécution présentant un caractère d’une gravité définie, cette clause ne fait toutefois que reprendre les termes de la loi applicable en matière de crédit à la consommation rappelée ci-dessus et ne déroge ainsi pas aux règles de droit commun applicables, ne faisant que rappeler les termes de l’article L.312-39 du code de la consommation. Par ailleurs, le droit commun prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application de cette clause de remédier à ses effets dès lors que, de jurisprudence établie, il est exigé que le prêteur fasse précéder la mise en œuvre d’une telle clause d’exigibilité anticipée d’une mise en demeure précisant un délai de régularisation.

La Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts, cités par la défenderesse dans ses conclusions, jugeant que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, et présente ainsi un caractère abusif (en ce sens : Civ. 1ère, 22 mars 2023, n°21-16.044 ; Civ. 1ère, 29 mai 2024, n°23-12-904). Toutefois, il convient d’observer que ces arrêts ont été rendus concernant des prêts immobiliers, pour lesquels les dispositions du code de la consommation relatives aux conséquences de la défaillance de l’emprunteur (articles L.313-50 et L.313-51 du code de la consommation) sont rédigées dans des termes distincts des dispositions applicables aux crédits à la consommation en ne prévoyant pas la possibilité pour l’emprunteur de demander, de plein droit, le remboursement immédiat du capital restant dû, cette possibilité étant soumise à une demande de résolution du contrat.

Dès lors, la clause litigieuse ne faisant que reprendre, sans rien y ajouter ni y retrancher, les dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation applicables au crédit à la consommation, elle ne peut être regardée comme abusive, celle-ci portant en outre sur une des obligations essentielles de l’emprunteur et ne pouvant être mise en œuvre que de bonne foi et après délivrance d’une mise en demeure préalable.

Sur la mise en œuvre de la clause de déchéance du terme

L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

Par ailleurs, et en application des articles 1124 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la société COFIDIS justifie avoir adressé des mises en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception à Mme [B] [Z] épouse [V] le 26 janvier 2024 la mettant en demeure de régler les sommes dues, sous peine de déchéance du terme. Ces mises en demeure ont été adressées alors que Mme [B] [Z] épouse [V] ne réglait plus les échéances des crédits depuis le mois d’août 2023, soit depuis cinq mois. La société COFIDIS a ensuite fait jouer la clause de déchéance du terme le 21 février 2024, alors qu’aucun paiement n’avait été fait par Mme [B] [Z] épouse [V] pour régulariser la situation.

Ainsi, il existait à cette date des manquements caractérisés et d’une gravité suffisante permettant à la société COFIDIS de mettre en œuvre la clause d’exigibilité anticipée de bonne foi.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 21 février 2024.

Sur le droit du prêteur aux intérêts

La société COFIDIS demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation des contrats du 3 juin 2022 et du 5 novembre 2018, et leur exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit qu’il donne à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

En l’espèce, la société COFIDIS ne justifie pas de la remise des fiches d’informations pré-contractuelles européenne normalisée que le prêteur est censé remettre à l’emprunteur, en application de ce texte.

La clause par laquelle Mme [B] [Z] épouse [V] reconnaît avoir reçu et pris connaissance des informations pré-contractuelles ne suffit pas à apporter cette preuve, puisqu’il s’agit d’une clause dont l’objet est précisément de permettre à la société COFIDIS de se pré-constituer la preuve, en toutes circonstances et même dans l’éventualité d’un manquement de sa part, de la bonne exécution de son obligation prévue à l’article L.312-12 du code de la consommation.

Par ailleurs, cette clause ne permet pas, par sa rédaction abstraite et générale, d’apprécier la régularité de la fiche évoquée au regard des exigences des articles R.312-2 et suivants du même code, et est propre à vider les dispositions précitées de leur portée pratique, en contradiction avec l’exigence de pleine efficacité, constamment affirmée par la Cour de justice de l’Union européenne, des normes de protection des consommateurs dérivées des directives de l’Union.

En conséquence, la signature de l’emprunteur sous cette clause ne peut valablement prouver l’accomplissement par la société COFIDIS de son obligation prévue à l’article L. 312-12 précité, et constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Si, pour chacun des contrats de crédit, la société COFIDIS produit bien aux débats une FIPEN, il convient toutefois de relever que ces documents, qui ne comportent aucune signature de l’emprunteur, émanent du seul prêteur, et ne peuvent ainsi utilement corroborer les mentions des clauses types contenues dans les offres de prêt.

En l’absence de production par la demanderesse d’autre élément susceptible d’apporter cette preuve, il convient donc de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts depuis l’origine des deux contrats de crédit sur ce fondement.

Sur le montant des créances

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires. En outre, cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L 312-39 du code de la consommation.

Ainsi, le montant de la créance de la société COFIDIS au titre du contrat de crédit renouvelable conclu le 5 novembre 2018 et modifié par avenant le 15 avril 2021 s’établit comme suit :

montant total du financement : 8970 euros,sous déduction des versements faits par Mme [B] [Z] épouse [V], à savoir 8802,06 euros,soit 167,94 euros.

Par ailleurs, le montant de la créance de la société COFIDIS au titre du contrat de crédit conclu le 3 juin 2022 s’établit comme suit :

montant total du financement : 14500 euros,sous déduction des versements faits par Mme [B] [Z] épouse [V], à savoir 4002,68 euros,soit 10497,32 euros.

Mme [B] [Z] épouse [V] sera donc condamnée à payer à la société COFIDIS la somme de 167,94 euros au titre du contrat de crédit renouvelable du 5 novembre 2018 et la somme de 10497,32 euros au titre du contrat de crédit conclu le 3 juin 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2024.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales sont la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, il convient d’écarter toute application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier son application venant à priver d’effectivité la déchéance du droit aux intérêts. Le taux d’intérêt légal ne pourra donc pas être majoré.

Sur les délais de paiement

En application de l’article 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Mme [B] [Z] épouse [V] justifie avoir saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme le 2 mars 2025. Elle n’apporte toutefois aucun élément permettant d’établir sa situation financière actuelle. En outre, si elle devait être déclarée recevable au bénéfice de la procédure de surendettement, la commission pourrait imposer un rééchelonnement de ses dettes jusqu’à une durée de 7 ans, de telle sorte que la demande de délais de paiement présentée dans le cadre de la présente instance ne présente aucun intérêt.

En conséquence, Mme [B] [Z] épouse [V] sera déboutée de cette demande

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [B] [Z] épouse [V], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société COFIDIS au titre du crédit souscrit le 3 juin 2022 par Mme [B] [Z] épouse [V],

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société COFIDIS au titre du crédit souscrit le 5 novembre 2018 et modifié par avenant du 15 avril 2021 par Mme [B] [Z] épouse [V],

ÉCARTE l’application de L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE Mme [B] [Z] épouse [V] à payer à la société COFIDIS la somme de 10497,32 euros (dix mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros et trente-deux centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat du 3 juin 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 21 février 2024, sans majoration possible de ce taux d’intérêt,

CONDAMNE Mme [B] [Z] épouse [V] à payer à la société COFIDIS la somme de 167,94 euros (cent soixante-sept euros et quatre-vingt-quatorze centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat du 5 novembre 2018, outre intérêts au taux légal à compter du 21 février 2024, sans majoration possible de ce taux d’intérêt,

DÉBOUTE la société COFIDIS du surplus de ses demandes,

DÉBOUTE Mme [B] [Z] épouse [V] de sa demande de délais de paiement,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [B] [Z] épouse [V] aux dépens.

Ainsi signé par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 17 avril 2025.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,