MINUTE N° : 24/00294

JUGEMENT

DU 06 Novembre 2024

N° RG 24/03660 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JLD6

[N] [K]

ET :

[M] [J]

GROSSE + COPIE le

à

COPIE le

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOURS

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à [Localité 9],

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS lors des débats

GREFFIER : C. FLAMAND lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 septembre 2024

DÉCISION :

Annoncée pour le 06 NOVEMBRE 2024 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [N] [K]

née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7] (HAITI), demeurant [Adresse 4]

Comparante, assistée de M^e Arnaud TOURNIER, avocat au barreau de TOURS – 104

D’une part ;

DEFENDERESSE

Madame [M] [J]

née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

Non comparante, ni représentée

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement du 11 décembre 2023 du tribunal correctionnel de Tours, Mme [M] [J], poursuivie pour avoir, à [Localité 6], le 10 mars 2023 soustrait frauduleusement un téléphone portable de marque Apple modèle IPHONE 14 PRO MAX appartenant à Mme [H] [K], a été jugée coupable des faits reprochés et condamnée à une peine d’emprisonnement de 2 mois intégralement assorti du sursis.

C’est dans ce contexte que Mme [N] [K] a fait assigner Mme [M] [J] par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2024 déposé en l’étude et demande, aux termes de son assignation, de :

Prendre connaissance de la procédure pénale enregistrée sous le numéro parquet 23186000006 ; Condamner madame [M] [J] à verser à madame [N] [K] : – 1.091 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel,

—  1.500 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance,

—  4.000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral,

Ordonner la capitalisation des intérêts ; Condamner madame [M] [J] à verser à madame [N] [K] la somme de 1.213 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des diligences d’avocat réalisées ; Condamner madame [M] [J] aux entiers dépens ; Ordonner l’exécution provisoire.

Elle expose qu’elle ne s’est pas constituée partie civile devant le Tribunal correctionnel ; qu’il résulte de la procédure pénale que son mari s’est vu subtiliser le téléphone portable susmentionné alors qu’il l’avait posé sur le comptoir d’une pièce réservée aux employés et que les investigations ont permis de révéler après réquisitions auprès de l’opérateur Free que la carte SIM de Madame [M] [J] a été introduite dans le téléphone de la victime le soir des faits ; qu’il résulte des réquisitions effectuées qu’un compte Apple ayant pour nom d’utilisateur "[M] [J]" a été créé et connecté audit téléphone.

Elle sollicite la réparation intégrale du préjudice au visa de l’article 1240 du Code civil, mettant en avant l’existence de trois préjudices.

D’une part, concernant l’appareil lui-même, elle verse une facture SFR pour justifier de l’estimation de son préjudice matériel à la somme de 1091 euros.

D’autre part, elle expose que la soustraction du téléphone lui a causé un préjudice de jouissance qu’elle estime à 1 500 euros, exposant notamment qu’elle avait souscrit un crédit pour faire l’acquisition du téléphone et que celui-ci représentait un investissement important pour elle.

Enfin, elle estime avoir subi un préjudice moral s’élevant à 4 000 euros, exposant avoir notamment perdu des photographies de son mariage, de sa lune de miel et des moments partagés avec ses enfants. Elle ajoute que le vol a causé des frictions importantes avec son mari jusqu’à compromettre la pérennité de leur couple, qui l’a conduit à des excès, relatant avoir inventé un vol avec violence, pensant à une résolution plus rapide de l’enquête.

À l’audience du 18 septembre 2024, Mme [N] [K], comparante, était assistée de son conseil.

Mme [M] [J] n’était pas comparante.

Le délibéré a été fixé au 6 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur les demandes indemnitaires

Vu l’article 1240 du Code civil,

La présente juridiction civile ne peut statuer que sur de pièces apportées par les parties soumises à la contradiction. Elle ne peut pas prendre connaissance de la procédure pénale enregistrée sous le numéro de parquet “23186000006" si elle n’a pas été versée aux débats dans le cadre de la présente instance.

Il est cependant constant que le jugement correctionnel du 11 décembre 2023, qualifié de contradictoire à signifier, a été signifié le 15 mars 2024 à Mme [J] selon exploit de commissaire de justice déposé à étude. Par ce jugement Mme [M] [J] a été déclarée coupable de vol d’un téléphone de marque APPLE modèle IPHONE 14 PRO max au préjudice de Mme [K]. Le vol est non seulement une infraction pénale mais également une faute civile au sens où Mme [J] s’est appropriée un bien appartenant à Mme [K] sans son accord.

Il en a découlé d’abord un préjudice matériel puisque le téléphone n’a pas été rendu. Au regard de la facture produite en date du 28 octobre 2022 et alors que le vol a été commis moins de 6 mois après l’achat d’un téléphone IPHONE 14 PRO MAX neuf, Mme [K] justifie d’un préjudice matériel de 1010 €. Mme [M] [J] sera tenue au paiement de cette somme.

Il ressort de la pièce 6 que le téléphone avait été offert en cadeau au mari de Mme [N] [K] de sorte que cette dernière ne justifie pas d’un préjudice de jouissance personnel, seul son mari aurait pu solliciter réparation à ce titre. Cette demande sera en conséquence rejetée.

En revanche les attestations tant du mari que de la soeur de Mme [N] [K] (pièce 6 et 7) démontrent que ce vol a été à l’origine de perturbations importantes dans le couple de Mme [N] [K]. Cette dernière justifie d’une atteinte à ses intérêts moraux qu’il y a lieu d’indemniser à hauteur de la somme de 500 €.

II- Sur les dépens et les frais irrépétibles

Perdant le procès, Mme [M] [J] sera tenue aux entiers dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de Mme [M] [J] les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par la demanderesse au titre de la présente instance. Mme [M] [J] sera en conséquence condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1213€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Mme [M] [J] à payer à Mme [N] [K] la somme de 1.010,00 € (MILLE DIX EUROS) en réparation de son préjudice matériel ;

Condamne Mme [M] [J] à payer à Mme [N] [K] la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) en réparation de son préjudice moral ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne Mme [M] [J] aux dépens ;

Condamne Mme [M] [J] à payer à Mme [N] [K] la somme de 1.213,00 € (MILLE DEUX CENT TREIZE EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe.

LE GREFFIER,

Signé C.FLAMAND

LE PRÉSIDENT,

Signé C. BELOUARD