TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

ORDONNANCE SUR REQUETE

(Procédure Contrôle des hospitalisations -

Article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique)

SOINS PSYCHIATRIQUES

Procédure de Saisine obligatoire

N° RG 26/00510 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PHMV

N° MINUTE : 26/

Le 26 Mars 2026, Nous, Aurélie MARQUES, vice-présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, étant en salle d’audience située au Centre hospitalier de Moisselles ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;

DEMANDEUR :

Monsieur, [U], [Q]

Né le 10 Juillet 1955 à, [Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE)

Demeurant, [Adresse 1]

Assisté de M^e Ambre HUMBERT avocate au barreau de Pontoise;

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de, [Localité 3]

Comparant

DEFENDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL DE, [Localité 3]

Régulièrement convoqué par mail le 20 mars 2026

Non comparant

MINISTERE PUBLIC:

Monsieur le substitut du Procureur de la République ayant adressé des observations écrites le 23 mars 2026.

Non comparant

Vu la requête de Monsieur, [U], [Q] en date du 17 mars 2026 reçue au greffe le 18 Mars 2026, sollicitant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont elle fait l’objet.

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge ;

Vu les pièces accompagnant la requête;

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au, [Etablissement 1], au conseil, au tiers, au préfet ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces du dossier que Monsieur, [U], [Q] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 09 février 2026.

Attendu que l’avis médical motivé en date du 24 mars 2026 fait état des éléments suivants :

« Au sein de l’unité, le patient est en retrait, il se montre parfois sthénique dans un contexte d’intolérance à la frustration et du non-respect du cadre de l’hospitalisation.

Le patient n’a aucune conscience de ses troubles auxquels il adhère totalement sans aucune critique.

Devant ce tableau clinique de fragilité psychique avec une aggravation des troubles cognitifs d’origine organique due à son inobservance thérapeutique, le patient nécessite la poursuite des soins sous contrainte en hospitalisation complète. »

Que le régime de l’hospitalisation contrainte dont il fait l’objet se justifie toujours dans ce contexte ;

Qu’il y a donc lieu de rejeter la requête formée par Monsieur, [U], [Q]

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboutons Monsieur, [U], [Q] de sa demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation

Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;

Disons que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de, [Localité 4] ,([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, La Vice-Présidente,

Notifications faites à :

La personne hospitalisée remise d’une copie contre émargement

Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

Le Ministère public

Le greffier