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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, civil ex ti, 16 oct. 2024, n° 24/00064 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00064 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 24/00351
N° RG 24/00064 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JCBZ
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 4]”
— SCI DU LAC A L’EAU CLAIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
°°°°°°°°
CIVIL_EX-TI
°°°°°°
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
— ---------------------------------------------------------------------------------------------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 4]”
sis [Adresse 3], représenté par son syndic la SARL CITYA CHARLES GILLES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS,
à :
SCI DU LAC A L’EAU CLAIRE
(RCS de [Localité 5] N° 489 931 584), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [J] [V], associé de la SCI
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Janvier 2024.
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 16 Octobre 2024 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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