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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, loyers commerciaux, 13 mars 2025, n° 23/04519 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04519 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS ENVERGURE, Société FICOMMERCE, représenté par la société FIDUCIAL GERANCE c/ S.A.S. GIFI MAG |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
LOYERS COMMERCIAUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
du 13 Mars 2025
N° RG 23/04519 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I7BT
DEMANDERESSE :
Société FICOMMERCE
RCS [Localité 3] n° 337 633 861
représenté par la société FIDUCIAL GERANCE au RCS de [Localité 3] n° 612 011 668, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
ET :
DEFENDERESSE :
S.A.S. GIFI MAG
RCS d'[Localité 2] n° 478 725 625, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nathalie BLACHER de la SCP BLACHER – GEVAUDAN, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Matthieu NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame P. GIFFARD, Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOURS, déléguée en matière de Loyers Commerciaux, assistée de V. AUGIS, Greffier, tenant l’audience publique au Palais de Justice de TOURS.
DÉBATS :
A l’audience publique du 13 Mars 2025, le Président a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.
Attendu que la Société FICOMMERCE déclare se désister de son instance ;
Attendu que S.A.S. GIFI MAG accepte ce désistement ;
Attendu que chacune des parties, conformément à leur accord, conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des Loyers Commerciaux statuant publiquement par jugement contradictoire :
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
Donne acte à la Société FICOMMERCE de son désistement d’instance et d’action et à la S.A.S. GIFI MAG de l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action ;
Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.
Le Greffier
V. AUGIS
Le Juge des Loyers Commerciaux
P. GIFFARD
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