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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, 1re ch., 3 oct. 2025, n° 22/02543 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02543 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | venant aux droits de la société SNCF MOBILITES, CAISSE PRIMAIRE D' INDRE ET LOIRE, S.A. SNCF VOYAGEURS |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 3], le 03 Octobre 2025
N° RG 22/02543 – N° Portalis DBYF-W-B7G-IMKX
DEMANDERESSE
Madame [J] [X] épouse [U]
Rep/assistant : Maître Daniel JACQUES de la SELARL A.B.R.S ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSES
S.A. SNCF VOYAGEURS
venant aux droits de la société SNCF MOBILITES
(RCS de [Localité 2] n° 519 037 584)
Rep/assistant : Maître Marc MORIN de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS
CAISSE PRIMAIRE D’INDRE ET LOIRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 11 juillet 2025 ;
la SA SNCF VOYAGEURS, défenderesse, accepte expressément le désistement par conclusions du 02 octobre 2025 ;
la CPAM D’INDRE ET LOIRE, défenderesse, n’a pas constitué avocat, de sorte que son acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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