Minute n°25/

chambre 2 cabinet 1

N° de RG : II N° RG 25/00071 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDS6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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3, rue Haute Pierre

BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

☎ 03.87.56.75.00

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Chambre de la Famille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025

DEMANDEURS :

Madame [R] [O] épouse [Z]

née le 05 Août 1977 à METZ (57000)

7 boucle Champs l’Epaule

57530 COURCELLES-CHAUSSY

représentée par M^e Catherine SCHNEIDER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C204

Monsieur [P] [M] [Z]

né le 07 Mars 1978 à LAXOU (54520)

4 bis rue Maréchal Leclerc

57330 HETTANGE-GRANDE

représenté par M^e Hélène SOMLAI-JUNG, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B504

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 15 JUILLET 2025

Décision rendue par mise à disposition au greffe, Contradictoire, En premier ressort

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Catherine SCHNEIDER (1) – (2)

M^e Hélène SOMLAI-JUNG (1) – (2)

le

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [R] [O] et Monsieur [P] [M] [Z] se sont mariés le 9 août 2008 par devant l’Officier d’état civil de la ville de COURCELLES – CHAUSSY (57) n’ayant pas conclu de contrat de mariage.

Un enfant est issu de cette union, à savoir [N] [Z] né le 28 mars 2006 à METZ.

Par requête conjointe enregistrée au greffe le 15 janvier 2025, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [R] [O] et Monsieur [P] [M] [Z] ont saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de METZ d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

L’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 17 mars 2025 a notamment constaté que les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 06 mai 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Par l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires susvisée, le juge aux affaires familiales a recueilli l’acceptation de chacun des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d’échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date au 01 août 2024.

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

Sur l’homologation de la convention portant liquidation et partage du régime matrimonial

L’article 265-2 du Code civil dispose que les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

L’article 268 dudit code ajoute que les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

En l’espèce, les époux produisent un acte notarié d’état liquidatif de leur régime matrimonial établi le 31 mars 2025 par Maître [C] [E], notaire à COURCELLES-CHAUSSY.

La convention préservant les intérêts de chacun des époux, il y a lieu de l’homologuer.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT L’ENFANT

SUR LES FRAIS EXCEPTIONNELS

Les parties s’accordent pour que les frais exceptionnels de l’enfant majeur (tels que les frais engendrés par les études supérieures, les activités sportives et culturelles, les frais médicaux non remboursés,…) soient partagés par moitié entre les parents, l’avance en étant faite par celui des parents chez qui l’enfant résidera au moment de l’échéance, les comptes étant faits au maximum chaque fin de trimestre.

Les parties s’accordent sur le versement des prestations reçus par Monsieur [Z] sur un compte indivis accessible aux deux parents et qui permettra de financer les besoins de l’enfant.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l’exécution provisoire de la présente décision.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 233 du Code civil ;

Vu la requête conjointe du 19 novembre 2024 déposée au greffe le 15 janvier 2025 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 17 mars 2025 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [P] [M] [Z]

né le 07 Mars 1978 à LAXOU ;

et de

Madame [R] [O]

née le 05 Août 1977 à METZ ;

mariés le 9 août 2008 par devant l’Officier d’état civil de la ville de COURCELLES- CHAUSSY;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile;

HOMOLOGUE l’acte notarié d’état liquidatif de régime matrimonial établi le 31 mars 2025 par Maître [C] [E], notaire à COURCELLES-CHAUSSY ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date du 01 août 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil;

DIT que les frais exceptionnels de l’enfant majeur (tels que les frais engendrés par les études supérieures, les frais médicaux non remboursés,…) seront partagés par moitié entre les parents ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé par Guillaume BOTTINO, Juge aux Affaires Familiales, et par Elham SABR, Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES