Tribunal Judiciaire de Tours, Civil ex ti, 5 février 2025, n° 24/05445

TJ Tours 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de l'accord à l'ordre public
Le tribunal a jugé que l'accord était conforme à l'ordre public et a donc décidé de l'homologuer.
Accepté
Conformité de l'accord à l'ordre public
Le tribunal a jugé que l'accord était conforme à l'ordre public et a donc décidé de l'homologuer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, civil ex ti, 5 févr. 2025, n° 24/05445
Numéro(s) :	24/05445
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

MINUTE N° : 25/00060

JUGEMENT

DU 05 Février 2025

N° RG 24/05445 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JO4T

[K] [Z]

ET :

[D] [S]

GROSSE + COPIE le

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOURS

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Février 2025

DÉCISION :

Annoncée pour le 05 FEVRIER 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [Z]

né le 10 Avril 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

D’une part ;

DEFENDEUR

Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 4]

Comparant en personne

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête du 28 novembre 2024, M. [K] [Z] a saisi le Tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir M. [D] [S] condamné à lui payer la somme de 3150 € suite à un abandon de chantier outre la somme de 1348,90 € à titre de dommages et intérêts.

A l’audience du 05 février 2025, où les débats ont eu lieu, les parties ont pu concilier devant le conciliateur de justice présent à l’audience.

M. [K] [Z] demande d’homologuer l’accord intervenu le 05 février 2025 qui met fin au litige.

M. [D] [S] formule la même demande.

Après avoir relu les termes de l’accord devant les parties et reçue confirmation de leur accord pour voir celui-ci homologué, la décision suivante a été rendue.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 1566 et suivants du Code de procédure civile ;

Les parties produisent le procès-verbal d’accord signé entre elles le 05 février 2025 et sollicitent son homologation.

Il convient d’homologuer et de conférer force exécutoire à cet accord qui est conforme à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord signé entre M. [K] [Z] d’une part et M. [D] [S] d’autre part, le 05 février 2025, et lui confère force exécutoire, ledit protocole étant annexé au présent jugement.

Laisse à la charge de chaque partie les dépens par elle exposés.

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe.

LE GREFFIER,

Signé V. AUGIS

LE PRÉSIDENT,

Signé C. BELOUARD