TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 25/57534 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGHG

N°: 2-CH

Assignation du :

05 Novembre 2025

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert :

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 17 décembre 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [O] [V]

[Adresse 8]

[Localité 15]

représenté par Maître Laurent PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS – #B0283

DEFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] [Localité 18] représenté par son syndic en exercice, la SA GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE GTF

[Adresse 7]

[Localité 13]

représenté par Maître Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS – #C0380

Monsieur [I] [F]

[Adresse 10]

[Localité 11]

non représenté

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 18] représenté par son syndic en exercice, MONFORT ET BON, SAS

[Adresse 9]

[Localité 18]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 26 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé délivrée le 5 novembre 2025 par M. [V] à M. [F] et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] [Localité 18], représenté par son syndic, la société Monfort et bon, aux fins de désignation d’un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations affectant son appartement situé [Adresse 6] à [Localité 18] ;

Vu l’assignation en référé délivrée aux mêmes fins le 12 novembre 2025 par M. [V] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] [Localité 18], représenté par son syndic, le cabinet Gestion et Transactions de France ;

Vu la caducité de l’assignation du 12 novembre 2025 et, subsidiairement, l’exception de nullité de cette assignation, soulevées oralement à l’audience du 26 novembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] [Localité 18], représenté par son syndic, le cabinet Gestion et Transactions de France ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Sur la caducité de l’assignation du 12 novembre 2025 soulevée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] [Localité 18], représenté par son syndic, le cabinet Gestion et Transactions de France

Selon l’article 754 du code de procédure civile, « la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ».

Au cas présent, l’assignation délivrée le 12 novembre 2025 par M. [V] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] [Localité 18], représenté par son syndic, le cabinet Gestion et Transactions de France, a été remise au greffe le 13 novembre 2025, soit moins de quinze jours avant l’audience du 26 novembre 2025.

Cette assignation, qui n’est pas une assignation en intervention forcée et a donc créé une instance distincte, est par conséquent caduque.

Le juge des référés demeure néanmoins saisi des demandes dirigées contre M. [F] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] [Localité 18], représenté par la société Monfort et bon, les assignations du 5 novembre 2025, remises au greffe le 6 novembre suivant, n’étant pas caduques et leur nullité n’ayant pas été soulevée.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un motif légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ou sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Au vu des explications du demandeur et des documents produits, notamment, le rapport d’expertise amiable du cabinet Polyexpert, mandaté par l’assureur de M. [V], et la mise en demeure du 15 avril 2025, le motif légitime requis par l’article 145 du code de procédure civile est établi, un procès étant « en germe » et non manifestement voué à l’échec entre les parties relativement aux désordres d’infiltrations affectant l’appartement du demandeur, mitoyen de celui de M. [F].

La mesure d’instruction sollicitée sera en conséquence ordonnée dans les termes du dispositif ci-après et ce, aux frais avancés du demandeur, dans l’intérêt duquel elle est ordonnée.

Sur la demande de provision ad litem

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

M. [V] sollicite une provision ad litem de 4.500 euros à la charge de M. [F].

Mais la demande de provision pour frais d’instance présentée au juge des référés ne peut être accueillie que si l’obligation d’indemnisation de la partie à l’égard de laquelle cette demande est formée n’est pas sérieusement contestable.

Or en l’espèce, les causes du sinistre n’étant pas identifiées, l’obligation d’indemnisation de M. [F] n’est pas établie avec l’évidence requise en référé.

La demande de provision sera donc rejetée.

Sur les frais et dépens

La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.

Le demandeur conservera donc la charge des dépens et des frais irrépétibles qu’il a exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la caducité de l’assignation en référé délivrée le 12 novembre 2025 par M. [V] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] [Localité 18], représenté par son syndic, le cabinet Gestion et Transactions de France ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d’expert :

M. [L] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 12]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : [XXXXXXXX04]

Email : [Courriel 16]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

— se rendre sur les lieux des désordres [Adresse 6] à [Localité 18], après y avoir convoqué les parties ;

— examiner les désordres allégués dans l’assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238, alinéa 2, du code de procédure civile ;

— les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes ;

— fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;

— après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

— fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

— faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;

Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par le demandeur à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 17 février 2026 ;

Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 17 octobre 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Rejetons la demande de provision ad litem ;

Laissons au demandeur la charge des dépens ;

Rejetons sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 17 décembre 2025.

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Rachel LE COTTY

Service de la régie :

[Adresse 20]

[Localité 14]

☎ [XXXXXXXX03]

Fax [XXXXXXXX02]

✉ [Courriel 19]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX017]

BIC : [XXXXXXXXXX021]

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [L] [Y]

Consignation : 5000 € par Monsieur [O] [V]

le 17 Février 2026

Rapport à déposer le : 17 Octobre 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

[Adresse 20]

[Localité 14].