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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 18 nov. 2024, n° 23/02995 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02995 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/04861 du 18 Novembre 2024
Numéro de recours: N° RG 23/02995 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3YR4
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [V] [T]
[Adresse 9]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 18 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier réceptionné au greffe le 31 juillet 2023, [V] [T] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [6] en date du 06 juillet 2023, en contestation d ela décision de la Caisse lui refusant la qualité d’ayant droit du régime complémentaire.
Par un courrier remis personnellement au greffe le 25 octobre 2024, [V] [T] déclare se désister de cette instance.
Avisée par le requérant, la [6] par couriel du 5 novembre 2024 accepte le désistement de la requérante.
[V] [T] ainsi que la [6] régulièrement convoquée à l’audience, ne sont ni présentes ni représentées.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [V] [T] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [V] [T] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [V] [T].
Le 18 Novembre 2024
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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