Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 5, 3 juillet 2025, n° 21/05101

TJ Tours 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des taxes foncières
La cour a jugé que Monsieur [C] [T] avait droit à un remboursement des taxes foncières pour les années mentionnées, en raison de son statut dans l'indivision.
Accepté
Droit à remboursement des taxes d'habitation
La cour a reconnu le droit de Monsieur [C] [T] à un remboursement des taxes d'habitation pour les années concernées, en raison de son implication dans l'indivision.
Accepté
Droit à remboursement des frais d'architecte
La cour a jugé que les frais d'architecte étaient justifiés et devaient être remboursés par l'indivision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jaf 5, 3 juil. 2025, n° 21/05101
Numéro(s) :	21/05101
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Daniel JACQUESEmmanuelle POURRAT
Cabinet(s) :	CM & B -COTTEREAU -MEUNIER -BARDON ...

Texte intégral

Minute n° : 25/01506

N° RG 21/05101 – N° Portalis DBYF-W-B7F-IFT2

Affaire : [Z] [F] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 Juillet 2025

°°°°°°°°°°°°°

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [K]

née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 4]

ayant pour avocat M^e Emmanuelle POURRAT, avocat au barreau de TOURS – 56 #

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [T]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat M^e Daniel JACQUES de la SELARL A.B.R.S ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS – 66 #

COMPOSITION DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président

Greffier : E. BIDAN, Greffier

DÉBATS à l’audience du 20 mars 2025, avec indication que la décision serait rendue le 22 mai 2025, par mise à disposition au greffe. Prononcé de la décision prorogé au 03 juillet 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déboute Monsieur [C] [T] de ses demandes tendant à se voir reconnaître une créance contre l’indivision au titre du remboursement des échéances des deux emprunts immobiliers souscrits auprès de la [5] ;

Fixe la créance de Monsieur [C] [T] sur l’indivision à la somme de 1 027,00 € (MILLE VINGT-SEPT EUROS) au titre du paiement des taxes foncières des années 2019, 2020 et 2021 ;

Déboute Monsieur [C] [T] du surplus de ses demandes relatives au paiement des taxes foncières de l’immeuble indivis ;

Fixe la créance de Monsieur [C] [T] sur l’indivision à la somme de 838,00 € (HUIT CENT TRENTE-HUIT EUROS) au titre du paiement des taxes d’habitation des années 2019, 2020 et 2021 ;

Déboute Monsieur [C] [T] du surplus de ses demandes relatives au paiement des taxes d’habitation de l’immeuble indivis ;

Déboute Monsieur [C] [T] de ses demandes tendant à se voir reconnaître une créance contre l’indivision au titre du paiement des cotisations d’assurance habitation relative à l’immeuble indivis ;

Fixe la créance de Monsieur [C] [T] sur l’indivision à la somme de 70,00 € (SOIXANTE-DIX EUROS) au titre du règlement du diagnostic termites ;

Fixe la créance de Monsieur [C] [T] sur l’indivision à la somme de 1 680,00 € (MILLE SIX CENT QUATRE-VINGTS EUROS) au titre des frais d’architecte ;

Déboute Madame [Z] [K] de ses demandes tendant à fixer une indemnité de jouissance privative à la charge de M. [C] [T] ;

Juge que Monsieur [C] [T] est redevable à l’indivision d’une somme de 11 447,16 € (ONZE MILLE QUATRE CENT QUARANTE-SEPT EUROS SEIZE CENTIMES) au titre de l’utilisation à son profit personnel des fonds empruntés par les parties pour le financement de travaux dans l’immeuble indivis ;

Constate que l’actif indivis s’élève à la somme de 33 285,69 € (TRENTE-TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS SOIXANTE-NEUF CENTIMES) correspondant au reliquat du prix de vente de l’immeuble indivis après remboursement des dettes indivises ;

Juge que les droits de Monsieur [C] [T] dans l’indivision s’élèvent à la somme de 12 726,76 € (DOUZE MILLE SEPT CENT VINGT-SIX EUROS SOIXANTE-SEIZE CENTIMES) ;

Juge que les droits de Madame [Z] [K] dans l’indivision s’élèvent à la somme de 20 558,92 € (VINGT MILLE CINQ CENT CINQUANTE-HUIT EUROS QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES) ;

Déboute Monsieur [C] [T] de ses demandes tendant à se voir reconnaître une créance au titre du règlement des loyers des véhicules BMW et Kia ;

Fixe la créance de Monsieur [C] [T] à l’égard de Madame [Z] [K] à la somme de 2 707,21 € (DEUX MILLE SEPT CENT SEPT EUROS VINGT-UN CENTIMES) au titre des sommes réglées lors de la restitution du véhicule Kia ;

Déboute Monsieur [C] [T] de ses demandes tendant à se voir reconnaître une créance au titre des dépenses engagées dans le logement pris à bail par les parties avant l’acquisition de l’immeuble indivis ;

Juge qu’en raison de ses droits dans l’actif indivis et de sa créance à l’égard de Madame [Z] [K], les droits de Monsieur [C] [T] dans la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties s’élèvent à la somme de 15 433,97 € (QUINZE MILLE QUATRE CENT TRENTE-TROIS EUROS QUATRE-VINGT-DIX-SEPT CENTIMES) ;

Juge qu’en raison de ses droits dans l’actif indivis et de sa dette à l’égard de Monsieur [C] [T], les droits de Madame [Z] [K] dans la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties s’élèvent à la somme de 17 851,71 € (DIX-SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE-UN EUROS SOIXANTE-ONZE CENTIMES) ;

Dit que les intérêts produits par la somme détenue par l’étude notariale [H] [W] et [Y] [N] titulaire d’un office notarial à [Localité 6], seront partagés entre les parties dans les mêmes proportions que les sommes leur revenant ;

Dit que les frais éventuels du partage seront partagés par moitié entre les parties ;

Ordonne le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux existants entre Madame [Z] [K] et Monsieur [C] [T] conformément au présent jugement ;

Autorise chacun des parties à se faire remettre par l’étude notariale [H] [W] et [Y] [N] titulaire d’un office notarial à [Localité 6] le montant des sommes leur revenant aux termes du présent jugement ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et partagés par moitié entre les parties.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

La Greffière, Le Juge aux affaires familiales

E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU