Minute n° : 24/02651

N° RG 23/02275 – N° Portalis DBYF-W-B7H-IY6N

Affaire : [D]-[U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 16 Janvier 2025

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PARTIES EN CAUSE :

Madame [M] [G] [E] [D] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2022-718 du 27/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Ayant pour avocat M^e PILLET de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS – 7 #

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [Y] [B] [U]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11] (Algérie)

demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2023-002475 du 18/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Ayant pour avocat M^e Alfred-Roger MABOUANA-BOUNGOU, avocat au barreau de TOURS – 62bis#

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 14 Novembre 2024, où siégeait Monsieur D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame M. FRÉROT, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 16 mai 2023,

Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

Monsieur [Y] [B] [U],

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11] (Algérie),

et de

Madame [M] [G] [E] [D],

née le [Date naissance 7] 1994 à [Localité 12] ([Localité 8]-et-[Localité 9]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2021 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] ([Localité 8]-et-[Localité 9]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 16 mai 2023 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Maintient l’exercice en commun de l’autorité parentale par les père et mère sur l’enfant mineur [P] [U] né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 12] (37) ;

Fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera au meilleur accord des parties et à défaut : le samedi des semaines paires, de 10h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires mais sauf pendant les congés de la mère si celle-ci part en vacances avec l’enfant hors de son domicile, à charge pour elle d’en informer le père,

A charge pour le père d’aller chercher l’enfant au domicile de la mère et de l’y ramener ;

Condamne Monsieur [Y] [B] [U] à payer à Madame [M] [D] une pension alimentaire de 100 € (cent €) par mois, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [P] [U], qui devra être versée mensuellement et avant le 10 de chaque mois au domicile ou à la résidence de la mère, sans frais pour elle, en cela non comprises les prestations sociales ouvertes de droit par les enfants, lesquelles seront versées directement par l’organisme débiteur à la mère ;

Précise que cette pension alimentaire sera versée 12 mois sur 12 et qu’elle sera due même au delà de la majorité de chaque enfant tant que ceux-ci ne seront pas autonomes ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] [D] ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

Dit qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ;

Dit que les dépens, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les parties ;

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de Commissaire de Justice, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel d'[Localité 10].

Jugement prononcé le 16 Janvier 2025 par D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

M. FRÉROT

Le Juge aux Affaires Familiales,

D. RIVET