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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, redressements judiciaires, 30 janv. 2025, n° 24/05657 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05657 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
CHAMBRE CIVILE
Procédures collectives
JUGEMENT DU 30/01/2025
N° de dossier: N° RG 24/05657 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JPK7
N° MINUTE :
DÉBITEUR :
Monsieur [D] [Z]
Activité : exploitant agricole, demeurant [Adresse 1]
non comparant
Magistrat tenant l’audience :
Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente, chargée du rapport tenant seule l’audience en application de l’article 805 du code de procédure civile, laquelle en a rendu compte à la collégialité, assistée de C. CASTIGLIA, greffier.
Composition du tribunal, lors du délibéré :
Président : V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente (juge rapporteur)
Assesseur : F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente
Assesseur : C.BELOUARD, Vice-Présidente
Greffier : C. CASTIGLIA, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Constate l’impécuniosité des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [D] [Z]
Dit qu’il sera alloué à Maître [G] [R] à titre d’indemnité, la somme de mille cinq cents euros (1.500 €) HT.
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Le Greffier,
C. CASTIGLIA
Le Président,
V. ROUSSEAU
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