Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, réf., 5 août 2025, n° 25/20317 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/20317 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RECTIFICATIVE du 05 Août 2025
Numéro de rôle : N° RG 25/20317 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JXXZ
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [D]
né le 06 Mars 1972 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS
ET :
DEFENDERESSE :
Madame [X] [J]
née le 26 Septembre 1976 à
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jihane BENDJADOR de la SELARL B&J BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS
DEBATS :
Par devant Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
Le 05 Août 2025, la présente ordonnance rectificative a été prononcée par mise à disposition au Greffe.
— :-:-:-:-
Vu l’ordonnance du 14 juin 2025 (RG 25/20158) ,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 17 Juillet 2025 par Maître Jihane BENDJADOR,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Vu l’ordonnance en date du 24 juin 2025 (RG 25/20158), désignant en qualité d’administrateur provisoire M. [E] [U],
Attendu que M. [E] [U] exerce en fait au sein de l’étude d’administration judiciaire de Maître [N] [H], administrateur judiciaire au sein de la SELARL AJASSOCIES.
Il convient en conséquence de rectifier l’ordonannce du 24 juin 2025 et de désigner en qualité d’administrateur provisoire de la SCI MADREASS Maître [N] [H], administrateur judiciaire associé au sein de la SELARL AJASSOCIES,
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des Référés, statuant publiquement, par ordonnance rendue par défaut en dernier ressort,
PRONONÇONS la rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de référé (RG 25/20158) en ce qu’il convient de désigner en qualité d’administrateur provisoire de la SCI MADREASS Maître [N] [H], administrateur judiciaire associé au sein de la SELARL AJASSOCIES,
DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée,
DISONS que les dépens seront supportés par le Trésor Public.
Le Greffier
D. BOISTARD
La Présidente
F. MARTY-THIBAULT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vacances ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Mariage ·
- Pensions alimentaires ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Date ·
- Commissaire de justice ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Diligences ·
- Personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Suspensif
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Hôpitaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Sommation ·
- Mise en demeure ·
- Syndic
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Lésion ·
- Recours ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Médecin ·
- Date certaine ·
- Sécurité sociale
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Caution ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer modéré ·
- Société anonyme ·
- Habitation ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Clause ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Résiliation
- Vice caché ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Vendeur ·
- Connaissance ·
- Prescription ·
- Fins de non-recevoir ·
- Rapport d'expertise ·
- Expertise judiciaire ·
- Incident
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Établissement de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux légal ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Sanction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant à charge ·
- Dommage imminent ·
- Prévoyance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Juge des référés ·
- Décès ·
- Capital ·
- Illicite ·
- Trouble
- Fonds commun ·
- Société générale ·
- Professionnel ·
- Fins de non-recevoir ·
- Prêt ·
- Société de gestion ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Cession de créance ·
- Déchéance
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Plan ·
- Bonne foi ·
- Mauvaise foi ·
- Consorts
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.